M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du choix fait par l'État de renoncer à la mise en place d'une plateforme publique de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique. L'obligation d'émission s'appliquera à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant d'être étendue, au 1er septembre 2027, aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Initialement, cette réforme devait reposer sur un portail public de facturation, offrant gratuitement aux entreprises un service permettant de satisfaire à leurs obligations. Le Gouvernement a toutefois décidé, en octobre 2024, de renoncer au développement de ce service public et de confier les échanges de factures à des plateformes privées agréées par l'administration. Ce choix soulève de nombreuses interrogations, particulièrement pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants, TPE et PME. Il conduit tout d'abord à imposer aux entreprises le recours à des opérateurs privés pour satisfaire à une obligation légale. Si certaines offres peuvent être présentées comme gratuites ou peu coûteuses, rien ne garantit dans la durée la gratuité du service nécessaire au respect de cette obligation. Ce choix pose également la question de la dépendance des entreprises à l'égard d'opérateurs privés : évolution des tarifs, modification des conditions contractuelles, défaillance d'une plateforme, difficultés de changement de prestataire. Enfin, les données de facturation constituent des informations économiques particulièrement sensibles, permettant notamment de connaître les clients et fournisseurs d'une entreprise, ses volumes d'activité, ses prix ou encore la nature de certaines de ses transactions. Leur circulation par l'intermédiaire d'un grand nombre d'opérateurs privés soulève donc des enjeux majeurs de confidentialité, de cybersécurité et d'hébergement. Par ailleurs, la multiplicité de ces plateformes pose la question de la capacité des entreprises à effectuer un choix réellement éclairé. Cette difficulté concerne particulièrement les très petites entreprises (TPE). Face à plus d'une centaine d'opérateurs proposant des offres, identifier celle qui correspond le mieux à ses besoins peut s'avérer particulièrement complexe. En outre, il apparaît paradoxal que pour satisfaire une obligation légale, un chef d'entreprise soit contraint de comparer une multitude d'offres commerciales afin de déterminer laquelle lui permettra de respecter au mieux cette obligation. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette organisation et envisage la mise à disposition d'une solution publique gratuite permettant aux entreprises de satisfaire directement à leurs obligations. À défaut, il lui demande quelles garanties concrètes il entend apporter aux entreprises, et notamment aux TPE, concernant la gratuité des fonctionnalités nécessaires au respect de l'obligation légale, l'égalité d'accès aux services, l'accompagnement dans le choix d'une plateforme, la confidentialité des données ou la cybersécurité.

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Question 17854 — élus

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.

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Question 17835 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les annonces du Gouvernement relatives à une nouvelle réduction de la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Le 12 juin 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui pourraient retirer jusqu'à 2 milliards d'euros du champ de la solidarité nationale pour en transférer la charge directement aux assurés sociaux. Parmi les pistes évoquées figurent une augmentation des tickets modérateurs sur plusieurs postes de soins, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la taxe sur les contrats de couverture santé proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), taxe pourtant présentée comme exceptionnelle. Plus préoccupant encore, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, privant ainsi le Parlement d'un débat pourtant indispensable sur des décisions qui touchent directement au droit à la santé de millions de Français. Le Gouvernement semble faire le choix d'une logique purement comptable, consistant à réduire la couverture solidaire plutôt qu'à s'attaquer aux causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Déplacer la charge financière vers les ménages ne résoudra ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public, ni les difficultés d'accès aux soins. Ces mesures feraient peser un coût supplémentaire sur l'ensemble des assurés, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les ménages les plus modestes. Elles risquent d'aggraver encore le renoncement aux soins pour raisons financières, d'accroître les inégalités de santé et d'entraîner des retards de diagnostic préjudiciables pour les patients. Pourtant, d'autres leviers existent pour rétablir durablement les comptes de la Sécurité sociale et la financer à la hauteur des besoins, notamment en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales inefficaces et non compensées, ainsi qu'aux exemptions d'assiette de cotisations qui créent des droits sans financement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce nouveau transfert de charges de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, qui porterait une nouvelle atteinte au modèle de sécurité sociale issu de 1945 avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

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Question 17808 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.

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Question 17534 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) au regard de la protection sociale complémentaire. Les personnels des GIP FCIP exercent, pour le compte de l'État et sous l'autorité des rectorats, des missions essentielles de service public dans les domaines de la formation continue, de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience et de l'insertion professionnelle. Soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils participent pleinement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation nationale. Or à la suite d'une interprétation de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP FCIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) et à procéder au recouvrement des sommes précédemment versées à leurs agents. Cette situation crée une différence de traitement entre des agents de droit public exerçant, au sein d'un même service public, des missions comparables à celles d'autres personnels de l'éducation nationale bénéficiant, eux, de cette participation. Elle apparaît ainsi en contradiction avec l'objectif poursuivi par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui visait à renforcer la protection sociale des agents publics et à harmoniser leurs droits. Elle revêt également une importance particulière au regard des évolutions de l'organisation de la formation continue au sein de l'éducation nationale. Les dispositions du code de l'éducation permettent en effet que les activités des GRETA soient portées par des GIP FCIP. Une telle évolution pourrait conduire des personnels exerçant les mêmes missions à perdre le bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire du seul fait d'un changement de structure juridique, accentuant ainsi les différences de traitement entre agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement confirme que les personnels des GIP FCIP ont vocation à demeurer exclus du bénéfice de la participation employeur à la protection sociale complémentaire et, dans l'affirmative, quels motifs justifient cette différence de traitement avec les autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, et, d'autre part, si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir à ces personnels des droits équivalents en matière de protection sociale complémentaire.

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Question 17416 — ruralité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.

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Question 17134 — intercommunalité

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les difficultés et les risques engendrés par l'urgence climatique, qui relève de la responsabilité de l'État.

Amendment· Amendement1159fallen