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France · Amendment · Amendement

16

Amendement 16 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2023

Last action

13 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marine Le Pen, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’État demandeur », les mots : « l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « de représenter les deux États de manière équilibrée », les mots : « de leurs assurer une représentation équilibrée » V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « ou la collectivité ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « ou la collectivité », VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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