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Person

Michel Guiniot

France

Records

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Question· Question écrite12397open

Question 12397 — consommation

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'indication de l'origine des viandes dans le cadre de l'étiquetage des produits destinés à la vente. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 sur l'indication géographique posait le principe, en son article 2, d'une indication systématique du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. Mais ce décret a été annulé à la suite de la décision n° 404651 du Conseil d'État du 20 mars 2021. Cette décision a occasionné le retour à la réglementation antérieure, laquelle ne prévoyait l'indication du lieu de naissance que pour les bovins. Pourtant, avec l'arrivée sur le marché français de viandes étrangères, la distinction est primordiale pour permettre une information éclairée et complète du consommateur. À titre d'exemple, une volaille née en Ukraine, qui y aura passé trois semaines avant de venir en France quatre semaines avant son abattage, sera étiquetée comme d'origine française puisqu'il s'agit de sa période prédominante d'élevage. Cette indication n'a toujours pas été rétablie dans les derniers décrets sur le sujet, en particulier dans le décret de 2025 sur la viande en restauration. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir cette indication afin de garantir aux consommateurs une entière information sur les viandes qu'ils achètent, afin de protéger les éleveurs français.

Question· Question écrite12282open

Question 12282 — étrangers

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce rapport, il est indiqué qu'une part considérable des demandes de titre de séjour pour soins est réalisée dans le cadre de troubles psychiatriques ou mentaux. Depuis 2017, ce chiffre a même fortement augmenté, atteignant 2 738 demandes pour ce motif en 2024. De plus, selon le Haut conseil de la santé publique, le nombre d'avis favorables au maintien sur le territoire pour soins augmente depuis 2017, notamment lorsqu'il y a un diagnostic psychiatrique. Par ailleurs, il est à noter que la France est le seul pays au monde à prendre médicalement en charge, avec un titre de séjour, les étrangers malades psychiatriques. Il souhaite ainsi savoir combien d'étrangers malades psychiatriques sont régularisés chaque année suite à leur prise en charge médicale.

Question· Question écrite12249answered

Question 12249 — automobiles

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre précédemment 123g/km, au 1er janvier 2026, et le seuil maximal du malus à 80 000 euros, contre 50 000 euros avant 2024. Celui-ci n'est en outre plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.