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Person

Sandrine Dogor-Such

France

Records

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Question· Question écrite14461open

Question 14461 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire. Elle souhaite savoir s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Question· Question écrite14324open

Question 14324 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la portée juridique et les conséquences potentielles des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme qui ont été publiées le 12 février 2026 et dont le Gouvernement envisagerait de renforcer le caractère opposable. Cette évolution marquerait en effet un changement substantiel de nature des recommandations de la HAS, traditionnellement indicatives, vers un instrument susceptible de produire des effets juridiques contraignants. Plusieurs éléments soulèvent des interrogations majeures. D'une part, la HAS reconnaît elle-même que le niveau de preuve scientifique est « très faible » pour l'ensemble des interventions en matière d'autisme, y compris celles qu'elle recommande. Dans ce contexte, l'exclusion de certaines approches, sans cadre d'évaluation stabilisé et transparent, interroge le respect du principe d'égalité devant le service public et la sécurité juridique des décisions administratives qui pourraient s'y référer. D'autre part, le Conseil d'État, dans une décision de 2020, a expressément appelé à l'élaboration d'un cadre méthodologique adapté à l'évaluation des pratiques en matière d'autisme. Aujourd'hui encore, les acteurs de terrain constatent l'absence d'un tel cadre opérationnel, ce qui fragilise la légitimité scientifique et juridique de certaines orientations. La transformation de ces recommandations en normes opposables pourrait conduire, de facto , à restreindre la liberté de choix des familles, en conditionnant l'accès aux droits et aux prestations à l'adhésion à des approches strictement définies. Une telle évolution serait susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle des familles dans la conduite du projet de vie de leur enfant mais aussi au principe d'individualisation des réponses médico-sociales garanti par le code de l'action sociale et des familles. Il faut rappeler que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, appréciée au cas par cas. Enfin, de nombreux retours de terrain soulignent que l'inclusion scolaire en milieu ordinaire, lorsqu'elle est appliquée de manière systématique, peut s'avérer inadaptée, voire délétère, pour certains enfants présentant des troubles sensoriels importants, exposant à un risque de souffrance et de rupture de parcours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de conférer un caractère opposable aux recommandations de la HAS en matière d'autisme et sur quel fondement juridique précis reposerait cette opposabilité ; quelles garanties concrètes seront apportées pour éviter que ces recommandations ne deviennent, en pratique, un instrument de normalisation des parcours, au détriment de leur individualisation et, enfin, quelles mesures seront prises pour garantir que le libre choix des familles et l'intérêt supérieur de l'enfant demeurent pleinement effectifs, notamment dans les situations où l'inclusion scolaire en milieu ordinaire n'est manifestement pas adaptée.

Question· Question écrite14262open

Question 14262 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire et s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

Question· Question écrite14166open

Question 14166 — santé

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'écart qui persiste entre l'affichage politique de la santé mentale présentée comme « grande cause nationale 2025 » et les moyens qui sont effectivement mobilisés. Alors que les indicateurs épidémiologiques attestent d'une dégradation continue et préoccupante de la santé mentale depuis 2020, notamment chez les jeunes (près de 30 % des 11-24 ans présentent des troubles anxiodépressifs), les acteurs de terrain dénoncent un manque de moyens concrets qui ne leur sont pas attribués. Elle lui demande de présenter un bilan des crédits nouveaux qui ont été spécifiquement engagés au titre de la « grande cause nationale », les mesures concrètes qui ont été mises en œuvre pour renforcer les capacités des centres médico-psychologiques (CMP) et selon quels indicateurs le Gouvernement entend évaluer l'impact réel de cette priorité nationale.