Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.

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Question 13966 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la doctrine actuelle de régulation tarifaire appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de faire du virage domiciliaire un pilier de la transformation de notre système de santé, les décisions actuellement mises en œuvre apparaissent en contradiction directe avec cet objectif stratégique. Les prestataires de santé à domicile accompagnent aujourd'hui plus de 4 millions de patients et constituent un réseau sanitaire de proximité indispensable, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Ils représentent près de 35 000 emplois non délocalisables, contribuant à la fois à la continuité des soins et à la cohésion territoriale. Pourtant, les négociations tarifaires conduites pour 2026 par le CEPS reposent quasi exclusivement sur des objectifs de baisses tarifaires prédéterminés, sans analyse économique approfondie ni prise en compte des réalités du secteur. Cette approche intervient alors même que les PSAD ont déjà absorbé plus de 722 millions d'euros de baisses tarifaires en dix ans, dans un contexte d'inflation cumulée supérieure à 20 % (INSEE). Plus préoccupant encore, le CEPS semble refuser d'intégrer dans son raisonnement des leviers d'économies structurelles, au motif de leur non-comptabilisation dans l'ONDAM, réduisant ainsi la régulation à une logique strictement comptable, en contradiction avec les objectifs de transformation du système de santé fixés notamment à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mise en œuvre anticipée et non encadrée de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023), relatif à la dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et prestations associées, conduit dans les faits à une captation de valeur au profit des fabricants de dispositifs médicaux, souvent situés hors Union européenne, au détriment des prestataires de proximité assurant l'accompagnement quotidien des patients. Cette évolution soulève un enjeu majeur de souveraineté sanitaire, mais également un risque immédiat de désengagement des acteurs sur certains territoires, compromettant l'accès aux soins à domicile et aggravant les inégalités territoriales de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réorienter explicitement la doctrine d'intervention du CEPS, afin de mettre fin à une régulation exclusivement fondée sur des baisses tarifaires et d'y intégrer une approche globale, pluriannuelle et fondée sur les coûts réels. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour suspendre ou encadrer la mise en œuvre de l'article 58 de la LFSS pour 2023, dans l'attente de la publication d'un cadre réglementaire garantissant une juste répartition de la valeur entre produit et prestation ? Envisage-t-il de réviser le périmètre des missions du CEPS, définies à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer explicitement les enjeux d'impact territorial, de maintien de l'offre de soins et de souveraineté sanitaire ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment il entend garantir que les objectifs de maîtrise de l'ONDAM ne se traduisent pas, en pratique, par une fragilisation structurelle des acteurs indispensables au déploiement du virage domiciliaire.

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Question 13963 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives constatées dans l'encadrement du secteur de l'esthétique et sur leurs conséquences pour l'accès aux soins, la sécurité des patients et l'équilibre entre les professions concernées. Depuis plusieurs années en effet, les professionnels de l'esthétique alertent sur une extension croissante des pratiques esthétiques par certaines professions de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sur la base d'interprétations extensives de leur cadre réglementaire. D'une part, un mouvement significatif de reconversion d'infirmiers vers les activités esthétiques est observé, en particulier dans le secteur libéral, souvent encouragé par des formations privées et des dispositifs de promotion sur les réseaux sociaux. Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur la démographie des soignants et soulève la question de son impact sur l'accès aux soins dans les territoires. D'autre part, certains masseurs-kinésithérapeutes développent des actes à visée purement esthétique, alors même que leur cadre d'exercice, notamment défini par l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels, conditionne leurs interventions à une finalité thérapeutique et, le cas échéant, à une prescription médicale. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant les actes d'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés à réaliser ces actes. Dans le même temps, les professionnels de l'esthétique, dont le cadre d'exercice demeure en grande partie régi par des textes anciens et peu adaptés aux évolutions technologiques, dénoncent une concurrence réglementaire déséquilibrée et une insécurité juridique croissante. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif au projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne, par ailleurs, la nécessité d'une approche globale du secteur et d'une distinction claire entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'ampleur des reconversions de professionnels de santé vers le secteur de l'esthétique et de leur impact sur l'offre de soins. Elle voudrait aussi savoir si elle entend préciser le périmètre des actes esthétiques pouvant être réalisés par les infirmiers, afin de mettre fin aux pratiques excédant le cadre réglementaire. Confirme-t-elle que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent demeurer strictement limités à une finalité thérapeutique, conformément aux textes en vigueur ? Quelles mesures de contrôle sont envisagées pour assurer le respect du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ? Prévoit-elle de tirer les conséquences de l'avis de la Haute autorité de santé du 18 décembre 2025, notamment en clarifiant la distinction entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux ? Et enfin, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'associer pleinement les professionnels de l'esthétique aux concertations en cours, afin de moderniser leur cadre d'exercice et de sécuriser l'ensemble du secteur.

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