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Person

Françoise Buffet

France

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Question· Question écrite6519answered

Question 6519 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les outils prévus par le Gouvernement pour la mise en œuvre du repas végétarien en restauration collective. Introduite par la loi Egalim, l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire a fait l'objet d'une expérimentation de 2 ans ayant débuté en 2019. Les résultats concluants de ce dispositif, au départ volontaire, ont conduit la loi « climat et résilience » à le rendre obligatoire pour les cantines scolaires, qui doivent désormais proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine depuis la rentrée 2021. Ce dispositif a été également été rendu obligatoire pour les cantines de l'État et universités, affichant plusieurs menus quotidiens, puisqu'elles doivent proposer l'option d'un menu végétarien par jour depuis le 1er janvier 2023. Les collectivités locales peuvent, quant à elles, participer volontairement à une expérimentation en vue de proposer un menu végétarien quotidien comme il ressort de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime. Ces mesures devaient s'accompagner d'outils mis à disposition du Gouvernement pour faciliter la mise en place de ces menus, comme énoncé par à l'article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime. La formation à la cuisine végétale pour les restaurants collectifs a justement été identifiée par l'ADEME comme l'un des principaux freins à la diversification des protéines dans les menus de la restauration collective, faisant écho à un sondage, réalisé par l'INRAE en 2019, au sein des cuisines de restauration collective dont les résultats ont montré que 88 % des sondés demandaient « plus de formation » à l'utilisation des légumineuses. L'alimentation végétale étant un levier essentiel pour la transition alimentaire vers un modèle plus résilient et durable, la bonne application du menu végétarien en restauration collective et donc la formation des personnels concernés est une mesure essentielle. Elle souhaiterait connaître les outils, prévus par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'aide à la formation des équipes de cuisine de restauration collective à la cuisine végétarienne et la manière dont ces outils sont mis en place.

Question· Question écrite6082answered

Question 6082 — élus

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés ayant accompagné le déploiement de la plateforme « Mon Compte Élu », lancée en août 2022 afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Les élus locaux et leurs associations font état de droits que la plateforme ne retrouve pas, de difficultés liées au nom de jeune fille ou marital, de problèmes de validation des données saisies ou encore de problèmes de règlement des formations. De plus, la nécessité de recourir à une identification renforcée (FranceConnect+) a parfois généré des difficultés supplémentaires pour des élus locaux qui ne sont pas tous familiers des démarches en ligne. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les perspectives d'amélioration de la plateforme et souhaite que l'enveloppe 2022 de chaque élu puisse être reportée sur l'année 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.

Question· Question orale sans débat122answered

Question 122 — frontaliers

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés liées au télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. Cela permettait d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d'un recours accru au télétravail. Ces dispositions exceptionnelles devaient s'éteindre en juin 2022, faisant courir le risque aux télétravailleurs d'un retour en arrière. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2023, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2023. Ces délais doivent permettre de mener à leur terme les travaux de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de faire évoluer le droit européen. On l'a en effet constaté en France : la crise du covid a été un catalyseur pour le développement du télétravail. Aujourd'hui, de nombreux salariés en sont demandeurs, de même que des employeurs. On en connaît les raisons : moins de perte de temps et d'argent dans les transports ; une organisation du temps de travail plus flexible qui permet, notamment, de concilier emploi et vie de famille ; ou encore une réduction du stress, qui permet aux salariés d'être plus efficaces et de mieux vivre leur emploi. Face à cette nouvelle aspiration, une inégalité pourrait se faire jour entre les salariés qui exercent leur emploi sur le territoire national et ceux qui télétravaillent. En raison des règles sociales, les transfrontaliers pourraient en effet être contraints de réduire leur temps de télétravail, alors que ce n'est généralement souhaité ni par eux-mêmes, ni par leurs employeurs. L'exemple de l'un des habitants de sa circonscription que Mme la députée a rencontré à ce sujet est frappant : habitant de Lingolsheim, dans le Bas-Rhin, il est employé par une entreprise allemande. Le développement du télétravail durant le covid lui a permis d'être disponible pour s'occuper de son fils handicapé. Par ailleurs, le gain de temps dans les transports et la réduction du stress ont amélioré sa productivité, si bien que son employeur comme lui-même plébiscitent aujourd'hui le recours au télétravail. Pourtant, il pourrait être contraint de revenir travailler en Allemagne si les accords devaient s'éteindre sans modification du droit. À l'évidence, cet exemple est loin d'être isolé. La crise a conduit à une remise en cause des priorités et à une évolution du rapport au travail. Il convient d'accompagner ces changements et non de les brider. Aussi, face ce qui apparaîtrait aux yeux des travailleurs transfrontaliers comme un retour en arrière, elle lui demande comment il serait possible de défendre auprès des autres ministres du travail des États membres de l'Union européenne et de la commission administrative une évolution du droit afin de garantir à ces employés la possibilité de télétravailler comme leurs homologues nationaux.