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Person

Françoise Buffet

France

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Question· Question orale sans débat313answered

Question 313 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alternatives publiques aux cursus internationaux proposés dans le cadre de l'International Baccalaureate Organization (IBO). Le seul établissement strasbourgeois qui proposait un enseignement bilingue français-anglais selon la philosophie de l'IBO a en effet décidé de fermer sa section internationale, suscitant l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprises internationales du territoire alsacien. Cette section permettait aux enfants de ces dirigeants, souvent installés en France pour une durée limitée, d'assurer une continuité de leur parcours scolaire. Sans alternative, ces dirigeants s'inquiètent et les décideurs locaux craignent qu'ils rechignent désormais à s'installer sur le territoire. Afin de préserver l'attractivité de la région strasbourgeoise, Mme la députée souhaite connaître les alternatives que propose localement l'éducation nationale afin d'assurer une scolarité à vocation internationale à ces élèves. Elle souhaite également que cette offre puisse être renforcée afin de répondre à la fermeture évoquée, préservant ainsi l'attractivité du territoire, et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite7052answered

Question 7052 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR) qui fixe un objectif de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens d'ici 2030. Cet objectif préoccupe fortement les producteurs de fruits et légumes qui subiraient des pertes de rendements conséquentes, lesquelles ont été évaluées à 7 % de pertes de production par les services de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie farm to fork . Les producteurs craignent ainsi que l'avenir de leur filière fruits et légumes soit menacé. Par ailleurs, l'article 18 du projet de règlement prévoit toujours l'interdiction des traitements phytosanitaires au sein des zones Natura 2000 (incluses dans les « zones sensibles », à quelques exceptions près extrêmement encadrées). Cette disposition menace des milliers d'hectares de cultures arboricoles et maraîchères, ce qui correspond, pour la France, à plus de 5 300 hectares de vergers situés dans des zones Natura 2000, soit 4,5 % de la surface de production fruitière nationale d'après les données cartographiques d'Agreste. La question de la survie de ces vergers est désormais posée au regard des conséquences de l'application de ce projet de règlement européen. Enfin, ces contraintes supplémentaires sur les outils de production iraient à l'encontre des objectifs du plan « souveraineté fruits et légumes » annoncé par M. le ministre, le 1er mars 2023, visant à ce que les filières fruits et légumes regagnent 5 points de compétitivité d'ici 2030. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite connaître sa position sur le projet de règlement « usage durable des pesticides » dans le cadre des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne afin de protéger la filière fruits et légumes et la souveraineté alimentaire française.

Question· Question écrite6761answered

Question 6761 — logement

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sévère crise que traverse actuellement le secteur du logement neuf. Ce secteur, fragilisé par la crise sanitaire, la crise des matériaux et la crise de l'énergie, a vu ses chiffres s'effondrer. D'après la Fédération française du bâtiment, en 2022, le marché de la maison neuve en secteur diffus, celui de l'habitat individuel et les ventes aux particuliers, dans le cadre du logement collectif, ont connu des baisses respectives à hauteur de 31,3 % (soit 96 000 logements), de 22,2 % (soit 6 100 ventes) et de 14,1 % (soit 96 000 ventes). Ces baisses ont des conséquences particulièrement préjudiciables dans les territoires, notamment dans les zones tendues, où les constructions sont des outils de lutte contre le mal logement. Le contexte inflationniste, en raison de l'augmentation continue des coûts de construction et du prix du foncier, a par ailleurs fortement impacté le pouvoir d'achat des Français. À ces difficultés se sont ajoutés une hausse rapide et brutale des taux d'intérêts, un affaiblissement des dispositifs de soutien à l'accession et à l'investissement locatifs ainsi qu'une baisse de quasiment 20 % de la production de crédits immobiliers en 2022. Aussi, les professionnels du secteur interpellent le Gouvernement en sollicitant l'instauration d'un « bouclier logement » qui reposerait sur la prolongation du prêt à taux zéro, son rétablissement à 40 % sans discrimination territoriale, le rehaussement de 25 % des plafonds d'opérations pris en compte pour son calcul, l'instauration d'un crédit d'impôt de 15 % sur les cinq premières annuités d'emprunt pour compenser l'impact de nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs « RE2020 » ainsi que le retour du dispositif Pinel dans sa version 2022 jusqu'à la mise en place du statut du bailleur privé. Mme la députée souhaite donc interroger M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre au soutien de ce secteur. Elle souhaiterait également connaître sa position quant à la demande de mise en place d'un « bouclier logement ».

Question· Question écrite6658answered

Question 6658 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Françoise Buffet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Particulièrement utilisé dans les territoires agricoles notamment durant les vendanges, ce titre permet aux employeurs de recruter des travailleurs occasionnels en contrat à durée déterminée, dont la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale et d'effectuer de manière simple et dématérialisée plusieurs obligations légales leur incombant sans avoir à recourir à des prestataires. Ce dispositif qui offre souplesse et réactivité aux employeurs doit cependant évoluer afin d'attirer et fidéliser davantage de saisonniers dans les secteurs agricoles où il demeure difficile de recruter. Pour ce faire, certains professionnels de la viticulture proposent de supprimer, pour les personnes retraitées, les cotisations suivantes : cotisation chômage, cotisation formation, cotisation de retraite complémentaire agricole CAMARCA, cotisation d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Ces suppressions auraient pour effet d'augmenter leur salaire de base à hauteur de 12,5 %, ce qui attirerait plus de candidats pour la réalisation des travaux agricoles dont notamment les vendanges. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions et, de manière générale, insister sur la nécessité d'avoir à faire évoluer ce titre pour mieux répondre aux besoins de recrutement des secteurs agricoles.