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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite2576answered

Question 2576 — médecines alternatives

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative. Le secteur des pratiques de bien-être et de soins non conventionnels, incluant notamment le shiatsu, la sophrologie, la réflexologie, la socio-esthétique et le massage de bien-être, représente environ 200 000 emplois en France. Bien que porteurs d'un potentiel économique considérable, ces métiers restent insuffisamment encadrés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance dans le code du travail, ce qui freine leur structuration et leur développement. Reconnues pour leurs bienfaits sur le mieux-être quotidien et leur rôle complémentaire à la médecine conventionnelle, ces pratiques ne font toutefois l'objet d'aucune réglementation spécifique, ni en matière de formation, ni pour l'exercice professionnel. Face à une demande croissante pour des approches de santé intégrative - démarche humaniste, préventive et transdisciplinaire qui prend en compte la personne dans sa globalité -, il apparaît nécessaire de définir les modalités d'exercice de ces pratiques et de les encadrer. Par ailleurs, l'Insee a proposé d'intégrer, d'ici 2026, une nouvelle nomenclature NACE (nomenclature statistique des activités économiques) pour les activités de santé humaine, incluant notamment les codes 8696 « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » et 8699 « Activités pour la santé humaine non classées ailleurs ». Cela souligne la reconnaissance, au niveau européen, de ce secteur et des métiers qui le composent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le ministère du travail envisage d'intégrer ces métiers dans une branche professionnelle dédiée, afin de favoriser leur structuration, d'assurer un encadrement rigoureux de leur pratique et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et de prévention des dérives. Enfin, au vu de l'essor économique de ce secteur et de la forte demande sociétale pour des pratiques de bien-être complémentaires aux professions de santé, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour renforcer le développement de ces professions en France.

Question· Question écrite2530answered

Question 2530 — famille

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Question· Question écrite2341open

Question 2341 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.

Question· Question écrite2172answered

Question 2172 — santé

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.