Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.