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Person

Louise Morel

France

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1,460 records where Louise Morel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4644answered

Question 4644 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des biens d'importation dans le secteur de l'ameublement par la DGCCRF. En effet, le secteur de l'ameublement en France est confronté à une concurrence déloyale en raison de l'importation massive de meubles ne respectant pas les normes européennes. Ces produits, souvent vendus sur des plateformes en ligne, ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes et coûteuses. Cette situation pénalise les fabricants français, qui subissent une pression réglementaire accrue sans bénéficier d'une concurrence équitable sur le marché intérieur. La DGCCRF, bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés. Par exemple, en 2020, des contrôles ont révélé de nombreuses anomalies dans le secteur de l'ameublement, mais le taux d'infraction reste élevé, indiquant une insuffisance des mesures actuelles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens de la DGCCRF pour intensifier les contrôles sur les produits d'importation dans le secteur de l'ameublement. Une telle mesure permettrait de garantir une équité de marché et de protéger les entreprises françaises contre la concurrence déloyale, tout en assurant la sécurité et la conformité des produits disponibles pour les consommateurs.

Question· Question écrite4642answered

Question 4642 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de contrôle effectif du respect des réglementations françaises et européennes par certaines plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques. L'Union européenne dispose de l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la contrefaçon et de respect des normes environnementales. Les entreprises françaises et européennes font l'objet de contrôles réguliers et s'exposent à des sanctions en cas de manquement. Or il apparaît que certaines plateformes, telles que Shein et Temu opérant sur le sol européen et connaissant une croissance exponentielle sur le marché français, ne respectent pas toujours ces règles et bénéficient d'avantages compétitifs déloyaux. Des études révèlent notamment que les produits vendus sur ces plateformes ne respectent pas toutes les normes de sécurité en vigueur. Une étude de Toy Industries of Europe indique que 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux standards européens. Par ailleurs, ces ventes massives de produits à bas coût, expédiés individuellement depuis l'étranger, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Ces entreprises bénéficient en outre d'avantages concurrentiels importants, tels que des exemptions douanières et des tarifs postaux préférentiels. D'après les données fournies par le groupe La Poste, Shein et Temu représentent 22 % des colis acheminés sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des normes et réglementations françaises et européennes par ces plateformes. Elle lui demande également quelles actions seront entreprises pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché, protéger les consommateurs et préserver le tissu commercial français.

Question· Question écrite4622open

Question 4622 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Question· Question orale sans débat137answered

Question 137 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Louise Morel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attribution de la médaille de la sécurité intérieure à l'ensemble des sapeurs-pompiers présents lors des attentats de Strasbourg. Le 11 décembre 2018, les attentats du marché de Noël de Strasbourg endeuillaient la France. Ce soir-là, les forces de sécurité, ainsi que les sapeurs-pompiers, se sont illustrés par leur courage, leur professionnalisme et leur dévouement, dans des conditions d'une extrême gravité. Cependant, six ans après ces évènements tragiques, un profond sentiment d'injustice persiste parmi certains des sapeurs-pompiers qui ont répondu à l'appel du devoir cette nuit-là. Sur les 75 pompiers mobilisés, 45 ont reçu la médaille de la sécurité intérieure avec agrafe « Attentats de Strasbourg », en reconnaissance de leur engagement. Pourtant, 30 de leurs collègues, tout aussi impliqués dans les opérations de secours et présents sur le terrain, n'ont pas encore bénéficié de cette distinction légitime. Suite à plusieurs interpellations successives depuis 2020 par les prédécesseurs de Mme la députée et elle-même, le ministre de l'intérieur de l'époque avait indiqué en 2020 puis en 2023 avoir chargé les services compétents d'examiner ce dossier pour la prochaine promotion de la médaille de la sécurité intérieure. Aucune avancée concrète n'ayant abouti, une ultime relance a été faite auprès du ministère de l'intérieur fin 2024. En réponse, il a été indiqué « qu'une promotion exceptionnelle de la médaille de la sécurité intérieure, créée à l'occasion d'un évènement ponctuel, [n'avait] pas vocation à récompenser l'ensemble des acteurs et intervenants ». Pourtant, les services de police qui ont fait une demande similaire ont vu leur situation régularisée immédiatement. Qui plus est, certaines médailles ont été attribuées à des personnes qui n'étaient pas sur le terrain, quand des acteurs directs n'ont pas été récompensés. Ce manque de reconnaissance, bien que symbolique, nourrit un sentiment d'oubli profondément injuste. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette situation et rendre justice à ces 30 professionnels qui, ce soir-là, ont tout donné pour protéger les citoyens.

Question· Question écrite3866answered

Question 3866 — consommation

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.

Question· Question écrite3818answered

Question 3818 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante rencontrée par plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la vente et la promotion de vins sur les marchés des pays tiers. Ces entreprises, initialement jugées éligibles aux aides financières attribuées dans le cadre du règlement européen n° 1308/2013, se voient aujourd'hui confrontées à des demandes de remboursement rétroactives à la suite d'un changement d'interprétation des critères d'éligibilité par France AgriMer. En effet, une décision du 27 juillet 2021 est venue préciser pour la première fois que les entreprises agissant en qualité d'agent commercial étaient exclues du dispositif, alors même que ces dernières avaient auparavant bénéficié des aides en toute conformité avec les conditions définies par une décision antérieure de France AgriMer. Cette rétroactivité des remboursements menace gravement l'équilibre économique de ces entreprises et pourrait conduire certaines à cesser leur activité. Cette situation soulève des interrogations quant à la sécurité juridique des dispositifs d'aides publiques et au respect du principe de confiance légitime pour les entreprises qui ont engagé des investissements sur la base de règles antérieurement établies. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité juridique des entreprises concernées et éviter que de tels changements d'interprétation rétroactive ne fragilisent davantage un secteur clé de l'économie française et du rayonnement international de la France.

Question· Question écrite3696answered

Question 3696 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.

Question· Question écrite3406answered

Question 3406 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.