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Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite9380open

Question 9380 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le nombre de places ouvertes pour le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « préparateur/préparatrice en pharmacie ». Le Gouvernement a relancé l'apprentissage, auprès des jeunes il y a quelques années et propose des aides aux entreprises qui acceptent de former des apprentis. Toutefois, même si des pharmaciens contractualisent avec des jeunes pour leur permettre d'accéder à la voie de l'apprentissage, les centres de formation des apprentis refusent des apprentis faute de place et demandent aux pharmaciens de faire des choix dans leurs candidats. La profession souffre d'un manque d'attractivité et de main-d'œuvre. Selon les estimations, 10 000 à 15 000 postes seraient non pourvus dans les officines françaises, ce qui pénalise l'accueil et le service rendus dans les pharmacies. Une augmentation de 20 à 35 % des effectifs de ces filières est nécessaire pour essayer de résorber a minima le déficit en main-d'œuvre ou de maintenir les effectifs. Aussi, il souhaite savoir si une augmentation des effectifs dans les DEUST « préparateurs en pharmacie » est prévue pour la rentrée 2023/2024 et quelles solutions peuvent être proposées aux pharmaciens ayant signé des contrats d'apprentissage mais dont les apprentis ne sont pas acceptés en CFA faute de place.

Question· Question écrite8946open

Question 8946 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Ces fauteuils concernent majoritairement les personnes âgées en perte d'autonomie, leur capacité à se mouvoir et à participer à une vie sociale et familiale. Face à une population française vieillissante, la refonte de la nomenclature VPH était attendue par les acteurs de la filière du handicap. Si les objectifs de la réforme, à savoir améliorer l'accès à des aides techniques pour les patients et leur prise en charge, ouvrir la filière au circuit vertueux de la remise en bon état d'usage (RBEU), sont partagés, la réforme des fauteuils roulants à la location ne l'est pas. Actuellement, la location de fauteuils roulants est reconnue pour sa performance et son efficacité satisfait tout le monde. Grâce au maillage territorial du réseau officinal, il est possible de répondre aux besoins des personnes dans la journée. Les fauteuils roulants commandés le matin sont livrés en 3 h de temps - même dans les lieux reculés - partout en France métropolitaine. Ce système qui fonctionne bien est mis en danger par la réforme envisagée actuellement car l'activité ne sera plus rentable pour eux et leurs prestataires. Avec cette mesure, les pharmaciens ne pourront plus délivrer de fauteuils roulants à la location parce qu'ils, ou leurs prestataires, perdront de l'argent et que la soutenabilité économique de ce marché ne pourra plus être assuré. De plus, les dérogations n'étant autorisées que pour une nouvelle indication thérapeutique, cela aura pour effet de laisser de nombreux patientes et patients sans solution de continuité et sans aide technique. 40 % des dossiers de locations actuels concernent des fauteuils roulants du titre 1 pour des durées supérieures à 6 mois, pour des personnes âgées ou en perte d'autonomie, avec un usage discontinu glissant progressivement vers une utilisation de plus en plus fréquente ou continue. Aussi, M. le député s'interroge sur la pertinence de prévoir la possibilité d'un renouvellement par le prescripteur de la location de courte durée (LCD) au bout de 6 mois, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie puisqu'il s'agit d'une population déjà suivie régulièrement par un médecin traitant. Il précise à toute fin utile que la Haute Autorité de santé préconise la suppression du délai de carence d'un an entre la fin du forfait de location courte durée et un nouveau forfait de location courte durée (ou une location longue durée ou un achat) pour la même indication thérapeutique. Enfin, M. le député indique que cette réforme s'accompagne d'ores et déjà d'autres difficultés tels que le non-remboursement des produits d'aide à la posture pourtant souvent nécessaires, l'absence de forfait de mise à disposition pour les VPH du titre 4 mais également pour les VPH non modulaires à la location, l'application de l'option d'achat à un VPH neuf et non au matériel déjà loué (du fait des règles comptables d'immobilisation particulièrement complexes à l'heure actuelle), l'absence de prise en charge de la maintenance et des réparations pendant plusieurs années pour un VPH en location de longue durée (LLD) ou acheté à la suite d'une location de courte durée (LCD) avec option d'achat. Aussi, Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de rouvrir le dialogue avec les professionnels et acteurs de la santé concernant, entre autres, la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH).

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Question 8944 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de prise en compte des maladies psychiques dans le cadre d'attribution de prestations liées au handicap délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) gérées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, des maladies psychiques comme les tocs invalidants ou les phobies impulsives avec pensées intrusives ne font pas partie des maladies permettant une reconnaissance du handicap supérieur à 80 %. Pourtant, cette reconnaissance permettrait aux personnes handicapées concernées de bénéficier par exemple : - pour un enfant de bénéficier d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) à temps plein ; - pour un adulte d'une allocation adulte handicapé à taux plein, car bien souvent le handicap provoqué par ces deux maladies est incompatible avec un emploi. Aussi, il souhaite savoir si ces maladies psychiques pourraient être prises en compte par les CDAPH ; si oui, à quelle échéance.

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Question 8936 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles doivent faire face les parents d'enfants atteints d'un handicap psychique qui ne peuvent régulièrement fréquenter leur établissement scolaire pour raison médicale. Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un complément de l'AEEH sont dans la plupart des cas alloués aux enfants atteints d'une maladie psychique invalidante. Le complément de l'AEEH permet aux parents de prendre en charge une aide humaine pour son enfant ou de couvrir les frais liés au handicap de ce dernier. Dans le cadre d'un handicap psychique, le complément sert bien souvent à régler les frais de consultations de psychologue non pris en charge par la sécurité sociale, car souvent bien plus nombreuses que celles proposées par le dispositif « MonParcoursPsy » mis en place par le Gouvernement. Se pose alors le problème de la présence parentale auprès de ces enfants lorsque la présence dans leur établissement scolaire n'est pas compatible à un moment donné avec leur maladie. Les parents doivent régulièrement récupérer leur enfant dans l'établissement scolaire, ce qui leur demande une certaine souplesse dans leurs horaires de travail qui n'est pas toujours autorisée par leur employeur. Aussi, un cumul de l'AEEH et des allocations journalières de présence parentale (AJPP) permettrait à ces parents de pouvoir bénéficier d'autorisations d'absence pour être avec leur enfant lorsque son état de santé le nécessite, sans faire appel à des jours de congés (limités sur l'année) ou à des arrêts de travail qui représentent un coût pour la sécurité sociale. Un forfait mensuel ou annuel spécifique d'AJPP pourrait leur être attribué, dans le but de concilier travail et présence pour leur enfant en situation de handicap. En conséquence, il souhaite savoir si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement et, le cas échéant, à quelle échéance.