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Person

Didier Lemaire

France

Records

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Question· Question écrite8521answered

Question 8521 — traités et conventions

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon aux États-Unis d'Amérique. En effet, les Français ou les américains de l'État d'Oregon résidant en France, détenteurs d'un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur arrivée en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-Unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux personnes ayant un permis de conduire délivré dans l'État d'Oregon, car ils doivent disposer d'un permis délivré en France un an après leur arrivée sur le sol français, ce qui n'est pas neutre financièrement, même s'ils ne sont pas obligés de satisfaire à l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec l'État d'Oregon, afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.

Question· Question écrite8506answered

Question 8506 — retraites : régime général

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la pénibilité du métier de mineur dans les mines de potasse d'Alsace dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. La réforme des retraites récemment adoptée acte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, sauf en cas de reconnaissance de la pénibilité du poste de travail. Le département du Haut-Rhin dispose des mines de potasse qui ont accueillis de nombreux mineurs de fond jusqu'au début des années 2000. Ces mineurs ont connu des conditions de travail difficiles du fait du travail au fond des mines et subissent des conséquences directes sur leur santé alors même qu'ils ont cessé d'exercer ce métier (acouphènes dus au bruit des tirs d'explosifs, hernie discale, problèmes respiratoires...). Aussi, il souhaite attirer son attention sur la pénibilité afférente à ce métier et souhaite savoir si elle sera prise en compte lors du calcul de l'âge de départ à la retraite de ces mineurs de fond.

Question· Question écrite8259open

Question 8259 — papiers d'identité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des personnes nées en Alsace et en Moselle entre 1940 et 1945 lors de leur renouvellement de leur titre d'identité auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certaines personnes nées en Alsace et Moselle durant cette période voient leurs prénoms à nouveau germanisés dans le cadre de leur demande de carte nationale d'identité infalsifiable par les services des préfectures et de l'ANTS. Il est vrai que l'Alsace et la Moselle étaient annexés à l'Allemagne lors de cette période et que les autorités allemandes imposaient alors, lors de l'établissement des actes de naissance, que les prénoms soient germanisés. Après cette période, les personnes ont souvent fait le choix de franciser leurs prénoms pour ne plus porter les stigmates de cette douloureuse période de l'Histoire . Un extrait d'acte de naissance est désormais à produire lors d'une demande de carte d'identité infalsifiable auprès de l'ANTS. Ce justificatif n'était pas à produire auparavant et le prénom francisé figurait sur les cartes d'identité, déjà renouvelées à plusieurs reprises. Certes, lorsque l'usager n'est pas en mesure de présenter un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère, celui-ci doit être traduit ; la traduction qui incombe à l'usager doit être effectuée par un traducteur assermenté. Il a toutefois été admis lors de la réponse à la question écrite n° 7733 (JO Sénat du 18 juin 1998) que, en lien avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur a décidé d'assouplir les règles de traduction pour les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il est précisé qu'il est possible de faire figurer sur son titre d'identité un prénom traduit en langue française par les agents de préfecture pour les personnes concernées par cette germanisation de prénoms. Aussi, il est incompréhensible que les titres émis par l'ANTS comportent des prénoms germanisés, alors même que la personne demande à ce que son ou ses prénoms soient francisés et l'ont été sur leurs cartes d'identités précédentes. Il souhaite savoir pour quelle raison les modalités précisées dans la réponse à la question écrite susvisée ne sont plus appliquées d'office, comme ce fut le cas avant l'instauration de la carte nationale d'identité infalsifiable.