Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Didier Lemaire

France

Records

1,073 records where Didier Lemaire is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6705answered

Question 6705 — eau et assainissement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible déficit à venir des moyens humains sur le marché de l'emploi et en sortie de formations dans les métiers de l'eau. En effet, au plus tard le 1er janvier 2026, de nombreuses intercommunalités deviendront compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement. Ces dernières ou leurs délégataires seront amenés d'ici à cette échéance à structurer des services publics industriels et commerciaux en phase avec le territoire couvert et les enjeux en matière d'eau. Inexorablement de nombreuses offres d'emploi seront publiées dans les prochains 30 mois pour satisfaire au besoin des territoires dans de nombreux domaines : ingénierie, technicien de maintenance, métiers administratifs etc. En effet, beaucoup de ces missions sont aujourd'hui assurées, dans le cadre d'une gestion communale dans les communes rurales, par les élus (Maires, adjoints, conseillers etc.), ce qui sera moins le cas en gestion intercommunale. Aussi, l'échéance du transfert approchant très vite, il s'inquiète de l'existence d'un potentiel humain suffisant couvrant les métiers très variés de l'eau et de l'environnement à l'horizon 2026 et il lui demande si le Gouvernement a anticipé l'appel d'air que le transfert de compétence de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités suscitera.

Question· Question écrite6645answered

Question 6645 — traités et conventions

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines incertitudes qui subsistent quant à l'application de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Celui-ci vise principalement à fixer un plafond à 40 % de temps de télétravail par rapport au temps de travail par année civile, jusqu'auquel les activités exercées dans l'État de résidence sont considérées comme effectuées dans celui de l'employeur. Pour autant, la définition à l'article 2 dudit accord de l'expression « activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence » laisse planer une incertitude, notamment pour les personnes amenées à exercer des missions temporaires à l'étranger au-delà de 10 jours par année. Plusieurs entreprises de la région bâloise, entre autres, informent leurs salariés résidant en France et concernés par de nombreux déplacements professionnels en dehors de la Suisse, qu'ils ne seraient plus autorisés à télétravailler et qu'ils seraient imposés à la source en Suisse. Ainsi, il aimerait connaître quelle est la position de la France pour lever cette incertitude et permettre aux salariés frontaliers devant beaucoup voyager dans un cadre professionnel de pouvoir continuer le télétravail en préservant leur méthode d'imposition actuelle.

Question· Question écrite6524answered

Question 6524 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Ce sujet a d'ores et déjà fait l'objet d'une précédente question écrite de sa part mais la réponse apportée n'était que partielle et ne faisait nullement état de la revalorisation de 183 euros aux personnels exclus des services logistiques, techniques et administratifs. Cette exclusion constitue une différence de traitement et donc une injustice envers ces agents et agentes. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne.

Question· Question écrite6516answered

Question 6516 — frontaliers

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la double taxation qui frappe les milliers de travailleurs et travailleuses frontaliers et frontalières. La jurisprudence récente (Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416662 ou cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01439 par exemple) précise qu'il résulte des dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 883/2004, telles qu'interprétées par la Cour de justice, que le principe général selon lequel l'État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations vieillesse lorsque l'assuré bénéficie d'une pension versée par un autre État membre, ne trouve à s'appliquer que sous réserve que l'assuré ne bénéficie pas également d'une pension versée par l'État membre de résidence. Cette nuance impacte fortement les polypensionnés bénéficiant d'une pension versée par la Suisse car ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de ce principe. En conséquence, actuellement, l'État français continue de prélever la CSG/CRDS/CASA aux retraités polypensionnés (touchant une retraite française et suisse) et cela crée une inégalité de traitement entre citoyens et citoyennes. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'encourager l'administration fiscale à évoluer sur ce sujet et, le cas échéant, dans quel délai.

Question· Question écrite6149answered

Question 6149 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse atteint 5400 personnes chaque année en France et il n'y a à l'heure actuelle pas de traitement permettant la guérison. En France, les traitements proposés aux malades atteints du myélome ont beaucoup évolué ces dernières années. Aussi, si la vie de la majorité des malades s'est considérablement améliorée, il en reste certains confrontés à une forme agressive de la maladie, en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés. Leur seul espoir est de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations tels que le Car-t Cells ou aux anticorps bispécifiques. Aujourd'hui, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé évalue l'amélioration du service médical rendu (ASMR) en comparant les résultats obtenus par le nouveau traitement avec d'un groupe de malades soignés avec le traitement standard en vigueur (le bras comparateur). Cependant, l'absence de bras comparateur (ce qui est le cas pour les malades dont la maladie continue à progresser, ayant eu au moins trois lignes de traitements, en échec thérapeutique donc ayant épuisé tous les autres traitements) conduit à la CT à déclarer - systématiquement et quels que soient les résultats scientifiques présentés - que le nouveau médicament n'apporte pas d'ASMR. Ce faisant, la HAS empêche le remboursement du médicament par la sécurité sociale et, in fine , son utilisation par les centres hospitaliers et donc condamne les malades à un décès dans un délai très court. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de permettre à la HAS d'assouplir les conditions d'examen des médicaments liés à cette maladie spécifiquement et, si oui, dans quel délai.

Question· Question écrite6044answered

Question 6044 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Didier Lemaire interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des 40 000 orphelins des régions annexées illégalement et incorporés sous contraintes dans les effectifs allemands de la Wehrmacht ou dans la Waffen SS lors de la deuxième guerre mondiale. Aujourd'hui ces 40 000 personnes, dont 12 000 disparus, ne sont toujours pas considérés victimes de la barbarie nazie par l'État français, puisque n'entrant pas dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. Cette différence de traitement entre les enfants victimes de l'horreur et la barbarie nazie est inexplicable. Aussi et compte tenu du fait que les personnes concernées sont actuellement âgées, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mener et faire aboutir une réflexion rapidement, étant précisé que l'État, en mettant un terme à cette disparité de traitement, en sortirait grandi.

Question· Question orale sans débat207answered

Question 207 — gens du voyage

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des gens du voyage - qui est une responsabilité de toutes les communes et notamment de celles de plus de 5 000 habitants. L'ensemble du territoire national est concerné, de l'Est à l'Ouest et du Nord au Sud via des occupations illicites de parking de grande surface, d'écoles, de collèges, de zones artisanales... Or lorsque les lois de la République ne sont pas respectées cela crée des tensions importantes au sein de la population. Ces occupations illicites s'accompagnent souvent de dégradations et cela n'est pas tolérable. L'objectif initial des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'est pas atteint et face au risque de troubles à l'ordre public les élus locaux sont dépourvus de moyens de lutter. La France vit une période de tension sociale et de repli, aussi ce genre de comportements, ajoutés aux autres difficultés que rencontrent les Françaises et les Français au quotidien risque de finir par engendrer une catastrophe humaine. Aussi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner non seulement les élus mais aussi les Françaises et les Français sur cette question.