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Sophie Blanc

France

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Question 14415 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.

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Question 14232 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression particulièrement préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs en France, dont l'ampleur réelle demeure encore largement sous-estimée malgré des signaux désormais convergents. Les données disponibles, bien que fragmentaires, attestent d'un phénomène massif. Les services de l'État eux-mêmes évoquent plus de 11 000 mineurs victimes d'exploitation sexuelle, tandis que plusieurs estimations issues du terrain associatif situent ce nombre à un niveau nettement supérieur, pouvant atteindre jusqu'à 20 000 jeunes concernés. Par ailleurs, les données officielles montrent une progression continue et rapide du phénomène, avec une augmentation de plus de 100 % des victimes enregistrées en quelques années, et une surreprésentation très nette des mineurs. Cette dynamique s'inscrit dans une transformation profonde des modes opératoires, marquée par une utilisation croissante des réseaux sociaux, une banalisation des pratiques de prédation et une structuration de plus en plus organisée des réseaux d'exploitation. Elle révèle également des failles persistantes dans les dispositifs de détection, d'identification des victimes et de coordination entre les acteurs concernés. En outre, la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques apparaît inégale, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même, et la réponse pénale demeure insuffisamment dissuasive, notamment à l'égard des clients de mineurs, dont la pénalisation reste encore marginalement appliquée. À cet égard, plusieurs pays ont développé des dispositifs plus cohérents et plus offensifs. La Suède, en particulier, a construit un modèle fondé sur la responsabilisation de la demande, avec un renforcement progressif des sanctions, pouvant aller jusqu'à des peines significatives d'emprisonnement en cas d'achat d'acte sexuel impliquant un mineur. Le Royaume-Uni, de son côté, a engagé une approche structurée reposant sur la centralisation des données et le renforcement des obligations de signalement dans les secteurs en contact avec les mineurs. Dans ce contexte quels sont les chiffres actualisés et consolidés, au niveau national et territorial, du nombre de mineurs identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle, de prostitution de mineurs, de proxénétisme et de traite à des fins sexuelles ? Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de suivi statistique unifié, permettant de croiser les données issues des services de police, de justice, de l'aide sociale à l'enfance et du secteur sanitaire ? Quels moyens supplémentaires seront spécifiquement consacrés à la lutte contre les réseaux, notamment dans leur dimension numérique ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la répression des clients de mineurs ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus efficaces, en particulier en matière de coordination nationale, de pénalisation de la demande et de renforcement des obligations de signalement.

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Question 14057 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

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Question 14053 — défense

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

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Question 14048 — communes

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des démissions des conseillers municipaux. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'État, permettent d'assurer la régularité de la composition du conseil municipal en cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal. La jurisprudence du juge administratif apporte des précisions utiles, tout en demeurant nécessairement liée aux circonstances propres à chaque espèce. On sait que dans le cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal, le juge administratif dispense la convocation du suivant de liste du respect des délais de trois ou cinq jours francs imposés par le code général des collectivités territoriales. Pour autant, cette jurisprudence ne concerne que le cas dans lequel le maire est en situation de pouvoir convoquer, par tous moyens, le suivant de liste. À la suite des élections municipales de mars 2026, les administrations communales se sont trouvées confrontées à des situations très difficiles à gérer : de très nombreuses démissions interviennent en cascade et sont remises à quelques heures de la séance du conseil municipal, voire à l'appel des présents à l'ouverture de la séance. De plus, il est souvent difficile de pouvoir convoquer des suivants de liste dans l'urgence, voire le jour même, sans disposer de leurs adresses électroniques. Ces démissions, lorsqu'elles interviennent de manière coordonnée et dans des délais très rapprochés, peuvent être de nature à perturber le bon fonctionnement du conseil municipal et fragiliser la sécurité juridique des délibérations ainsi que des élections du maire et des adjoints. La question des démissions des conseillers municipaux est un enjeu fondamental pour l'institution communale, dont le conseil municipal est l'organe essentiel. Il serait pour le moins utile de sécuriser la régularité de la composition du conseil municipal à l'occasion de ses séances, comme la loi s'y est attachée pour son caractère complet compte tenu de son effectif théorique et encore récemment avec la modification de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la législation en indiquant que la démission d'un conseiller municipal adressée au maire après convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe aussitôt le préfet de département et ne prend effet que le lendemain du jour de la séance à laquelle il a été convoqué ; une telle modification permettrait de sécuriser ces situations en apportant une clarification législative simple et opérationnelle.

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Question 14028 — armes

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données sensibles relatives aux détenteurs d'armes à feu, à la suite de plusieurs incidents récents révélant des failles préoccupantes dans les systèmes d'information et exposant directement des citoyens à des risques graves. En mars 2026, une fuite de données impliquant le système d'information sur les armes (SIA) a été confirmée par le ministère de l'intérieur. Cette intrusion, rendue possible par la compromission d'un compte professionnel, a conduit à l'extraction de données commerciales contenant potentiellement des informations personnelles sur des détenteurs d'armes ainsi que des données relatives à des transactions. Des éléments concordants évoquent des bases portant sur plusieurs dizaines de milliers d'armes, incluant des données d'identité, d'adresses et d'historique. Cet épisode s'inscrit dans une série d'incidents récents, (question écrite de Mme la députée du 9 décembre 2025). En octobre 2025, la Fédération française de tir a été victime d'une attaque informatique ayant entraîné la compromission de données personnelles de ses licenciés (état civil, coordonnées, numéros de licence). Cette fuite a donné lieu à des risques concrets d'exploitation malveillante, notamment par des tentatives d'escroquerie ou d'usurpation d'identité. Plus largement, des faits ont été signalés faisant état de ciblages de détenteurs d'armes à la suite de ces divulgations de données. Ces évènements mettent en évidence une vulnérabilité particulière : la fuite de données relatives aux détenteurs d'armes ne constitue pas une simple atteinte à la vie privée, mais un risque direct pour la sécurité des personnes, en facilitant le repérage de domiciles susceptibles de détenir des armes. Or ces incidents successifs interrogent sur la robustesse réelle des dispositifs de sécurisation, sur la gestion des accès tiers, ainsi que sur la capacité de l'État à garantir un niveau de protection adapté à la sensibilité de ces données. À cet égard, plusieurs États ont adopté des dispositifs plus exigeants. Aux États-Unis d'Amérique, les bases relatives aux détenteurs d'armes sont fragmentées, souvent gérées à l'échelle des États, avec des restrictions fortes d'accès et une limitation de la centralisation des données. En Israël, les données relatives aux détenteurs d'armes font l'objet de protocoles de sécurité renforcés, avec des accès strictement encadrés et une supervision étroite des habilitations. Dans plusieurs pays européens, les systèmes intègrent des mécanismes avancés d'authentification et de traçabilité des accès, limitant fortement les risques liés aux comptes tiers. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise du nombre de personnes concernées par les fuites récentes de données liées au SIA et aux systèmes connexes ; quelles catégories exactes de données ont été exposées et quels risques opérationnels en découlent pour les personnes concernées ; quelles mesures immédiates ont été prises pour sécuriser les accès aux systèmes, en particulier ceux des professionnels disposant d'habilitations ; si le Gouvernement envisage de revoir l'architecture globale du système d'information sur les armes afin de limiter les risques liés à la centralisation des données sensibles ; quelles garanties supplémentaires seront apportées pour prévenir tout usage malveillant de ces données, notamment en matière de protection physique des personnes ; et enfin, si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus protecteurs en matière de gestion des données sensibles, en particulier sur les questions de cloisonnement des bases, de contrôle des accès et de sécurisation renforcée des informations à haut risque.

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Question 14026 — armes

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle et les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

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Question 14015 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.