Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de l'organisation « Collectif Palestine Vaincra » (CPV), dont il a prononcé la dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, par décret du 9 mars 2022, aux motifs que le dit groupement appelait à la haine, à la discrimination et à la violence. Cette dissolution a été suspendue par une ordonnance du 29 avril 2022 du Conseil d'État qui a estimé insuffisants les arguments et moyens avancés pour justifier de la légalité du décret de dissolution. Pourtant, sous la présidence du Conseil de l'Europe par la France en 2022, une note, intitulée « Lutter contre la menace représentée par les acteurs contribuant à la radicalisation conduisant au terrorisme », qualifiait le CPV et autres groupes radicaux de « vecteurs » de radicalisation. Il existe par ailleurs des liens avérés et assumés du CPV avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation désignée comme terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. Dans un communiqué du 29 mars 2019, le FPLP indique être en contact direct avec le CPV. Leïla Khaled, dirigeante du FPLP et responsable du détournement de plusieurs avions de ligne, est aussi nommée en sa qualité de membre d'honneur dans la charte du CPV. De son côté, le secrétaire général du FPLP, Ahmad Saadat, condamné en 2008 à 30 ans de prison par la justice israélienne, avait adressé par courrier son soutien au travail effectué par le collectif Palestine Vaincra à Toulouse. Enfin en décembre 2021, au cours des célébrations du 54e anniversaire de la fondation du FPLP à Gaza, des drapeaux du CPV ont été brandis par la foule. Plus préoccupant encore, le CPV a collecté, à plusieurs reprises, des fonds pour financer des activités d'endoctrinement de la jeunesse, à Gaza ou au Liban notamment. En mai 2019, 17 000 euros ont ainsi été transférés à l'association libanaise « Nuwa » pour le financement d'activités au cours desquelles le drapeau israélien a été brûlé. En 2021, le CPV a collecté 6 000 euros au profit de l'association « Les enfants du martyr de Ghassan Kanafani » (ancien leader du FPLP) pour l'organisation de camps de vacances pour des enfants de Gaza au cours desquels les jeunes gazaouis étaient déguisés en terroristes du FPLP et ont participé à une mise en scène d'entraînement à la guérilla. Malgré des déconnexions de plusieurs plateformes de paiement et des fermetures de comptes bancaires, au regard de ces financements douteux, le CPV poursuit sa récolte de fonds destinés de groupes liés au FPLP ou incitant à la haine et à la violence. Elle lui demande donc si un mémoire a déjà été déposé devant le Conseil d'État et si dans l'affirmative, les éléments déposés font état des informations citées supra pour acter définitivement la dissolution du Collectif « Palestine Vaincra » et cesser ces incitations à la haine et à la violence ainsi que la promotion et le financement d'organisations terroristes particulièrement violentes.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'une Cité du théâtre dans le XVIIe arrondissement, futur pôle artistique et culturel qui sera dédié au théâtre. Ce projet, officiellement lancé en octobre 2016 par l'ancien Président de la République, M. François Hollande, a vocation à réunir, sur le site des actuels ateliers Berthier, de nouveaux locaux pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la seconde salle du Théâtre national de l'Odéon et les deux salles annexes de la Comédie-Française, ainsi que des espaces communs aux trois établissements. Il permettrait, tout en répondant aux besoins exprimés de longue date par les institutions concernées, d'aménager un site culturel dans une zone en pleine mutation, d'enrichir ainsi l'offre culturelle de ces trois grandes institutions, notamment en direction d'un public nouveau et ainsi, accroître le rayonnement international du théâtre français. Depuis 2017, ce projet a avancé grâce aux travaux d'une mission de programmation, au dialogue compétitif qui a sélectionné la maîtrise d'œuvre, à la création d'un GIP et à la réalisation d'études pour la maîtrise d'œuvre mais il tarde véritablement à se concrétiser. Si de fortes contraintes (en matière de sécurité, notamment) pèsent sur la réalisation des travaux de la Cité du théâtre, le principal sujet de préoccupation demeure le niveau de financement. En effet, le coût du projet n'est pas celui qui avait été fixé en 2016 : estimé à 86 millions d'euros (hors coût du foncier), l'avant-projet sommaire l'élève à 141 millions d'euros (soit un dépassement de 55 millions d'euros). Un expert indépendant avait donc été missionné, sur commande publique, afin de proposer une solution se rapprochant de l'épure budgétaire initiale et a présenté quatre scenarii afin qu'ils soient examinés en lien avec les institutions concernées. C'est pourquoi elle lui demande si un scenario a finalement été arrêté pour, enfin, avancer sur la mise en œuvre du projet.
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le travail dissimulé lié aux réseaux de prostitution dans les salons de massage. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Or ces salons de massages exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies, en toute illégalité. En 2021, un rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFi-PS) indique que le travail dissimulé a fait perdre six milliards d'euros de cotisations à l'État, principalement dans le secteur des micro-entreprises. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour combattre efficacement le travail dissimulé lié à la prostitution, plus particulièrement, dans les salons de massage.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensées par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution. Elles sont, pour la plupart, enfermées dans ces salons plus de dix heures par jour et 7 jours sur 7. Aussi, elle lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la prostitution pour fermer ces structures et pour que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées soit appliquée, autour de ses trois objectifs : pénalisation et responsabilisation des clients, démantèlement des réseaux de proxénètes et accompagnement des personnes prostituées vers un parcours de sortie.
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le blanchiment d'argent lié aux réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. En 2015, une étude « Prostcost », menée par Le Mouvement du Nid - France et Psytel avec le soutien du programme « Prevention of and fight against Crime » (ISEC) de l'Union européenne, estime le coût de la prostitution à 1,6 milliard d'euros par an à la société française, dont 853 millions d'euros liée à l'évasion fiscale. Face à l'urgence du combat contre cette économie souterraine, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour lutter contre le blanchiment d'argent qui prend sa source dans la prostitution.
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réseaux de prostitution dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution. Si, en 2021, la brigade de répression du proxénétisme (BRP) a permis de démanteler quatre réseaux de proxénètes à Paris et de procéder à la fermeture administrative de quatre salons de massage en 2022, ces derniers continuent leur activité en toute impunité. Ainsi, six ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, force est de constater que cette loi n'est pas pleinement appliquée. Elle lui demande si davantage de moyens peuvent être envisagés pour agir plus efficacement sur la fermeture de ces lieux de prostitution.
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention de la prostitution des mineurs. En effet, sur 30 000 à 50 000 personnes concernées par la prostitution, au moins 10 000 d'entre elles seraient des mineurs. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier d'une éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité, à raison d'au moins trois séances annuelles. Or un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale a évalué que moins de 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont pu bénéficier de ces trois séances d'éducation sexuelle obligatoires en 2022. La prévention de la prostitution des mineurs par le biais de l'éducation à la sexualité ainsi qu'à travers les actions contribuant au repérage et à la protection de l'enfance en danger ou en risque de danger apparaît donc une nécessité au regard des chiffres en constante évolution depuis 5 ans. Elle lui demande s'il envisage de rendre prioritaires ces actions de prévention et de formation à l'éducation sexuelle afin de lutter plus efficacement contre la prostitution des mineurs.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la confrérie des Frères musulmans et sur les actions qui sont menées pour lutter contre cette organisation internationale prosélyte, dont l'objectif affiché est de s'écarter des lois et valeurs de la République et d'islamiser progressivement la société française. Cela se traduit souvent par la constitution d'une contre-société via la déscolarisation des enfants, les appels à la désobéissance à la laïcité, le développement de pratiques sportives et culturelles communautarisées, l'endoctrinement par la négation des principes, l'implication dans des associations ou des partis politiques... Cet islamisme polymorphe, porté par la confrérie, est un projet politico-religieux, théorisé et conscient. Il faut noter, par ailleurs, que la confrérie des Frères musulmans est considérée comme une organisation terroriste aux États-Unis mais aussi en Égypte, pays qui l'a vu naître. Au cours du quinquennat précédent, le Gouvernement a pris cette réalité à bras le corps en adoptant, entre autres, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Parallèlement à cet l'arsenal de lutte contre l'islam radical, la création du Forum de l'Islam de France (FORIF) a pour ambition de renouveler les modalités du dialogue entre le culte musulman et l'État et de le libérer, à terme, des influences étrangères et du système des imams détachés. Les premières réunions de ce forum ont pu se tenir cette année, notamment la constitution de ses groupes de travail. Compte tenu de l'intention du Gouvernement de préserver la laïcité et les lois et valeurs de la République, elle lui demande si les Frères musulmans sont bien exclus du FORIF et, plus généralement, que lui soient indiquées les actions entreprises pour éradiquer cette infiltration qui met à mal la démocratie en France.