M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la communication, sur les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024 concernant la fiscalité de la location meublée touristique de courte durée. Dans le projet de loi de finances 2024, le Parlement a voté une modification de la fiscalité sur les locations meublées touristiques de courte durée. Cette disposition diminue l'abattement sur les revenus tirés de ces locations de 71 à 30 %. C'est une victoire pour la justice fiscale et la politique de lutte contre la crise du logement, aggravée par la prédation des plateformes type Airbnb. Cette disposition a vocation à être appliquée dès à présent, notamment sur les revenus des années 2023 et 2024, comme le précise l'article 1 de la loi de finances. Elle était réclamée depuis de long mois par des élus de tous les territoires, quelle que soit leur étiquette politique. C'est une mesure importante pour la qualité de vie dans les territoires. Pourtant, dans la presse, on apprend que cette disposition serait une « erreur suite au 49-3 » qui aurait vocation à ne pas s'appliquer. Il y est même rapporté que M. le ministre aurait déclaré vouloir « rassurer » sur le fait que « rien ne changera dans l'immédiat ». M. le député souhaite solennellement insister sur l'exemplarité dont le Gouvernement doit faire preuve dans l'application et le respect de la loi. Il est tout simplement inimaginable qu'une disposition votée par le Parlement ne s'applique pas, d'autant qu'il s'agit de recettes fiscales supplémentaires pour l'État. Un ministre et son administration ne peuvent pas faire obstacle et les responsables devraient en répondre devant la justice. Aussi, il souhaite interroger M. le ministre pour savoir quels dispositifs de communication sont prévus pour faire connaître aux propriétaires qui louent des logements sur ces plateformes la nouvelle fiscalité en vigueur.

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Question 14201 — femmes

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Julien Bayou interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'index de l'égalité professionnelle. Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle a été mis en œuvre dans le but de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Depuis son entrée en application, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et afficher publiquement leur index au 1er mars de chaque année. Si le score est inférieur à une note de 75/100, des mesures correctives doivent être mises en place sous peine de sanctions financières. Cet index est largement critiqué et à juste titre, pour ses biais et son incapacité à résorber l'écart salarial encore observé aujourd'hui. Un rapport de la Cour des comptes datant du 14 septembre 2023 regrette le retard pris par l'exécutif sur le sujet et estime que les mesures prises par le Gouvernement n'ont eu que des « effets limités ». En effet, le calcul des points de l'index reste à la main des entreprises qui profite d'un barème trop progressif et d'une absence de contrôle sur le détail des calculs ou des justificatifs à fournir. De plus, l'administration et les entreprises profitent de l'opacité totale dans laquelle les sanctions administratives sont décidées (ou pas). Pourtant, la transparence des sanctions est un élément essentiel de l'efficacité d'un tel index. Ainsi, M. le député demande la publication des noms de toutes les entreprises sanctionnées ainsi que le montant des sanctions assorties. La divulgation de ces noms est légitime et proportionnée, puisqu'elle est nécessaire à l'information du public et à l'intérêt général ainsi qu'à la concrétisation du principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou un travail de valeur égale » décidé par le législateur dans la loi du 22 décembre 1972. À défaut, il demande la publication du nombre d'entreprises sanctionnées ainsi que le montant des amendes. M. le député demande également le nom des entreprises qui sont exclues de la procédure de passation des marchés publics au titre de la méconnaissance de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. De plus, il interroge le ministre sur la transposition par la France de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations. Quelles sont les mesures prévues pour mettre en conformité les règles actuelles de l'index de l'égalité professionnelle avec la directive européenne ? En particulier l'article 17 sur les mesures coercitives et l'article 23 sur les sanctions, disposant que les sanctions doivent garantir un effet dissuasif réel en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe de l'égalité des rémunérations. Cette transposition est tant un véhicule législatif qu'une opportunité politique pour le Gouvernement d'enfin lutter efficacement contre l'écart des rémunérations.

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Question 13959 — sports

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2024, le Gouvernement a choisi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les activités de centres équestres ainsi qu'aux billets des évènements dans l'e-sport. Ces aménagements fiscaux n'ont pas été attribués à l'ensemble des activités sportives. En effet, les loisirs sportifs marchands restent soumis à un taux de TVA de 20 %, tels que l'escalade ou le fitness . Sans que soit avancée une explication fiscale valable, le secteur sportif est soumis à un ensemble de taux de TVA peu lisible. Une véritable TVA à la carte : 5,5 % sur les centres équestres, 10 % pour le trampoline, 20 % pour l'escalade ou pour apprendre à nager - rappelant qu'il est indispensable et de l'ordre d'une priorité nationale que tous les enfants sachent nager. Un autre exemple porte sur le foot : 5,5 % lors de l'achat d'un billet de match de foot alors que la pratique amateur (football à 5) est taxée à 20 %. Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Pour encourager les citoyennes et citoyens à faire du sport, les tarifs appliqués doivent être accessibles dans des secteurs diversifiés, permettant collectivement d'avoir le choix de l'activité sportive la plus adaptée à nos besoins et capacités. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétablir de l'équité fiscale parmi les activités sportives.

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Amendement AS4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 14 December 2023

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