Amendement CL122 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale, ou chaque groupe d’élus d’opposition ou minoritaire le cas échéant, obtiennent, de droit, une fois par mandature, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le conseil municipal prend acte de la création de la mission si les conditions requises sont réunies. La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et selon son choix à un conseiller élu n’appartenant pas à la majorité municipale à l’initiative de la mission. »

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Timeline

1. 6 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2024

   Retiré

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