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France · Amendment · Amendement

AS3

Amendement AS3 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2023

Last action

20 December 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 December 2023

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « c) Au dernier alinéa, les mots : « Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis » sont remplacés par les mots : « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI est établi » ; « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 December 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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