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Person

Éric Martineau

France

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Question· Question écrite2872answered

Question 2872 — voirie

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des travaux de réparation des ponts communaux et intercommunaux. En premier lieu, M. le député salue l'initiative de l'ancien gouvernement concrétisée dans le Programme national ponts (PNP) réalisé durant l'année 2021, ce programme ayant permis de connaître l'état de nombreux ponts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, d'après les travaux menés en 2022 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, il semblerait que 23 % des ponts audités présentent des défauts significatifs et majeurs. Face à cette situation préoccupante, de nombreuses communes et intercommunalités demeurent souvent démunies lorsqu'il s'agit de faire face aux travaux de sauvegarde, de rénovation et de consolidation des ponts qui se trouvent sous leur responsabilité. Tel est par exemple le cas dans le sud de la Sarthe, où des communes sont traversées par plusieurs cours d'eaux et, en conséquence, ont la charge de nombreux ponts. Les possibilités traditionnelles de financement, par exemple auprès de la Banque des territoires ou des préfectures, s'avèrent insuffisantes dans bien des situations pour faire face aux coûts très élevés liés à ces travaux. M. le député demande ainsi si l'État envisage la mise en place d'un fonds qu'il doterait de ressources importantes pour accompagner les collectivités locales dans cette démarche parfois urgente de rénovation des ponts. La question est d'autant plus importante que plus le temps s'écoulera, plus les coûts seront élevés pour les communes et intercommunalités. Par ailleurs, la fermeture même temporaire des ponts ne peut représenter une solution en raison des désagréments quotidiens qu'elle entraînerait, aussi bien auprès de la population que des services de secours et de sécurité ou encore des agriculteurs. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite2643open

Question 2643 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon (cirsium arvense), plante dont l'on connaît malheureusement la propension à l'expansion exponentielle en l'absence d'action adéquate. L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait en le chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense. Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est en conséquence plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense. M. le député demande ainsi quel peut être le fondement légal permettant, le cas échéant, de rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense, au-delà des traditionnels pouvoirs du maire en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques reconnus par le droit administratif français.