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France · Amendment · Amendement

I-3480

Amendement I-3480 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

13 October 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Mohamed Laqhila, Luc Geismar, Perrine Goulet, Marina Ferrari, Pascal Lecamp, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 151  septies  B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A » ; b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le calcul des plus-values mentionnées au I, est appliqué un coefficient d’érosion monétaire tenant compte de la durée écoulée entre la date d’acquisition du bien et celle de sa cession. » 3° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39  duodecies  à 39  quindecies  réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole mentionnée à l’article 151  septies  B du même code. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2024 pour les propriétés non bâties de toute nature au sens de l’article 1393 du présent code et à compter du 1 er janvier 2025 pour les propriétés bâties au sens de l’article 1380 du présent code.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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