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France · Amendment · Amendement

I-3471

Amendement I-3471 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

12 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Mattei, Luc Geismar, Perrine Goulet, Marina Ferrari, Pascal Lecamp, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 93 est complété par un 1  quinquies  ainsi rédigé : « 1  quinquies . Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contrat de travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62. « La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1 er  mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions » ; 2° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1  quater  » sont remplacés par les mots : « , 1  quater  et 1  quinquies  ». II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1 er  janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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