M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Ce dispositif vise à accompagner la mobilité vers la métropole des fonctionnaires dont la résidence familiale se situait, antérieurement à leur affectation, dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte. Or les agents originaires des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sont exclus de ce dispositif, alors qu'ils s'engagent au service de l'État dans les mêmes conditions et subissent des contraintes d'éloignement et d'installation identiques, voire supérieures. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le statut juridique du territoire d'origine et non sur la réalité des sujétions pesant sur l'agent, constitue une rupture d'égalité manifeste devant les charges publiques. Elle pénalise la mobilité des originaires du Pacifique et contredit le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de justifier le maintien de cette exclusion et si le Gouvernement entend modifier le décret susvisé pour étendre le bénéfice de la PSI aux agents originaires des collectivités du Pacifique, garantissant ainsi l'unité de traitement au sein de la fonction publique nationale.

Question· Question écrite11996open

Question 11996 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'attribution des bourses Talents aux étudiants ultramarins du Pacifique. Les « bourses Talents » sont des aides financières de l'État destinées aux élèves préparant un concours de la fonction publique. Ce dispositif est censé être accessible à tous sous conditions de ressources mais ce dernier est en fait inégalitaire dans son accessibilité pour les élèves ultramarins du Pacifique, alors même que l'État tente d'inclure plus d'ultramarins dans sa fonction publique. Alors même que cette dernière repose sur les mêmes critères sociaux que la bourse CROUS, le domicile pris en compte est celui que le candidat occupe pendant la préparation au concours et non pas l'adresse du domicile familial comme c'est le cas pour la bourse CROUS. Cette mesure les prive donc des points de charges d'éloignement, car les ultramarins du Pacifique n'ayant pas de préparation aux concours administratifs sur leurs territoires sont obligés de venir s'installer dans l'Hexagone pour suivre leurs cours, alors même que le plus souvent ces derniers sont dans des conditions financières délicates en plus des frais d'installation et de transports exorbitants. Ainsi, de nombreux étudiants bénéficiant de la bourse CROUS à l'échelon 0 bis (et remplissant donc les critères sociaux) se voient refuser l'accès aux bourses Talents car ils ne disposent plus des points de charges d'éloignement. L'éloignement est un facteur important pour les ultramarins du Pacifique qui constitue un frein dans leur accès à la haute fonction publique, il ne peut être ignoré. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de pouvoir remédier à ce problème dans le cadre de la prochaine campagne d'inscription aux bourses Talents.

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