Amendement CF1001 — ART. 2 QUATER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 6 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Adopté

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