Amendement 41 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il a pour mission, en lien avec les services des ministères chargés de l’intérieur, du logement et des affaires sociales, de recueillir toute donnée ou information concernant la situation administrative des personnes hébergées dans des dispositifs financés sur fonds publics. « À cet effet, le service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2 et les personnes morales gestionnaires des dispositifs d’hébergement communiquent mensuellement la liste des personnes hébergées en application de l’article L. 345‑2‑2, et, dans le cadre du traitement automatisé de données prévu à l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les informations pertinentes concernant la présence des personnes en situation irrégulière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « et à l’Observatoire national du sans-abrisme ».

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Timeline

1. 8 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2025

   Tombé

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