Amendement CF986 — ART. 2 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 842 € » « 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; « – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; « – À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 € » « b) Le 2 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ; « – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ; « – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ; « – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ; « – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ; « c) Le 3 est ainsi modifié : « – Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475 € » ; « – Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091 € » ; « d) Le a du 4 est ainsi modifié : « – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € » ; « – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ; « 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : « a) Le tableau du a est ainsi rédigé : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 636 € 0 % Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 € 4,1% Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 741 € 5,3% Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3 138 € 7,5% Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3 574 € 9,9% Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4 023 € 11,9% Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4 694 € 13,8% Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5 630 € 15,8% Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7 044 € 17,9% Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8 798 € 20% Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12 212 € 24% Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16 540 € 28% Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25 963 € 33% Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55 613 € 38% Supérieure ou égale à 55 613 € 43% » ; « b) Le tableau du b est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 877 € 0% Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 € 0,5% Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 € 1,3% Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 € 2,1% Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 644 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2 789 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2 884 € 4,1% Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3 173 € 5,3% Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3 924 € 7,5% Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5 021 € 9,9% Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 702 € 11,9% Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6 605 € 13,8% Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7 914 € 15,8% Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8 798 € 17,9% Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9 999 € 20% Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13 751 € 24% Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18 280 € 28% Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27 886 € 33% Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60 953 € 38% Supérieure ou égale à 60 953 € 43% » ; « c) Le tableau du c est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 2 010 € 0% Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 € 0,5% Supérieure ou égale à 2 11735 € et inférieure à 2 422 € 1,3% Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 731 € 2,1% Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2 836 € 2,9% Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2 933 € 3,5% Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3 029 € 4,1% Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3 365 € 5,3% Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4 644 € 7,5% Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6 011 € 9,9% Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6 779 € 11,9% Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7 866 € 13,8% Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8 653 € 15,8% Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9 587 € 17,9% Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11 126 € 20% Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14 968 € 24% Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19 038 € 28% Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30 512 € 33% Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64 405 € 38% Supérieure ou égale à 64 405 € 43% ». « II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2026. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 6 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Tombé

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