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Jean-François Lovisolo

France

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Question· Question écrite18237open

Question 18237 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés liées à l'indemnisation des Harkis et de leurs familles prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les Harkis, Moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles, en raison des conditions indignes d'accueil et de vie sur le territoire français après la guerre d'Algérie. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Une commission nationale indépendante est chargée de proposer des évolutions pour ajuster les dispositifs existants afin de mieux répondre aux besoins des Harkis, tout en respectant le principe d'égalité de traitement. Cependant, ce dispositif d'indemnisation rencontre des difficultés. L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés. Par conséquent, même si la reconnaissance du préjudice est actée, les héritiers ne peuvent pas réclamer l'indemnisation pour leurs parents défunts, ce qui crée une inégalité de traitement et peut être perçu comme une injustice par les familles concernées. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux descendants des personnes concernées de déposer des demandes d'allocation en leur nom.

Question· Question écrite17430open

Question 17430 — démographie

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'élaborer une politique visant à soutenir la croissance démographique en France. Les données de l'Insee révèlent une baisse significative du nombre de naissances en France, avec 678 000 naissances enregistrées en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Cette baisse constitue un niveau historiquement bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. De manière alarmante, le taux de fécondité est passé de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, marquant ainsi la fin de l'exception démographique française. Cette tendance est exacerbée par la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et par l'augmentation de l'âge moyen de la maternité, qui atteint 31 ans en 2023, comparativement à 25 ans pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à décliner dès l'âge de 30 ans. Face à cette situation préoccupante, le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique » en janvier 2024. Il est impératif de répondre à cet appel par des mesures ambitieuses, d'autant plus que le désir d'enfant demeure toujours aussi important. En effet, selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, chiffre stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en place une politique familiale universelle garantissant un soutien financier durable à toutes les familles, ainsi que des dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et professionnelle, notamment en améliorant l'accès aux services de garde d'enfants. De plus, il est primordial de s'attaquer aux obstacles à la natalité, qu'il s'agisse de la précarité économique, de la crise du logement ou du recul des services publics. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà des mesures déjà annoncées, telles que le plan de lutte contre l'infertilité et le congé de naissance, jugées nettement insuffisantes par rapport aux besoins identifiés.

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Question 17330 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance d'une meilleure reconnaissance du métier de garde champêtre. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement rural et de la qualité de vie des citoyens. Leur connaissance approfondie du territoire et de ses spécificités leur permet d'intervenir efficacement dans la gestion des espaces naturels, la protection de la biodiversité et la régulation des activités humaines, contribuant ainsi à la préservation des écosystèmes locaux. Les gardes champêtres assurent également des missions de sécurité publique, souvent dans des zones éloignées des centres urbains et des services de police. Leur présence sur le terrain permet de garantir la tranquillité et la sûreté des habitants des zones rurales, tout en assurant une médiation efficace dans les conflits et en renforçant les liens de confiance avec la population locale. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser une meilleure reconnaissance du métier de garde champêtre et ainsi contribuer à attirer de nouveaux talents vers cette profession. En offrant des perspectives de carrière attrayantes, avec des opportunités de formation, d'avancement et de rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, les autorités publiques pourraient encourager l'engagement de jeunes professionnels désireux de contribuer à la préservation de la ruralité. En investissant dans la valorisation de ce métier ancestral et actuel, on investit dans l'avenir des campagnes et dans le bien-être de leurs habitants. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 17226 — recherche et innovation

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer la recherche pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Le manque de données provenant de recherches fondamentales sur le cycle de vie et le comportement du frelon asiatique constitue un obstacle dans la lutte contre cette menace pour les ruchers. En l'absence d'une compréhension approfondie de ces aspects biologiques, il devient difficile de développer des stratégies efficaces et pérennes pour contrôler la population de ces agresseurs. Les informations précises sur les habitudes alimentaires, les périodes de reproduction et les déplacements du frelon asiatique sont importantes pour élaborer des méthodes de lutte ciblées et adaptées à ses caractéristiques spécifiques. Pour surmonter ces difficultés et assurer une lutte efficace contre le frelon asiatique, il est impératif de prévoir un appel à projet national de recherche fondamentale sur cette espèce ; cela peut notamment s'effectuer en partenariat avec des institutions telles que l'INRAE de Bordeaux et l'université de Tours, qui travaillent déjà sur le sujet. Mobiliser leur expertise et leur antériorité dans le domaine permettrait de mettre en place un programme visant à combler les lacunes de connaissances actuelles sur le frelon asiatique. Un tel projet de recherche devrait être mené en étroite collaboration avec les acteurs de la filière apicole, afin de garantir une approche innovante et au plus près du terrain dans la lutte contre cet agresseur. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour développer la recherche et ainsi trouver des solutions efficaces pour protéger les ruchers de la menace du frelon asiatique.

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Question 17048 — agriculture

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation alarmante de la présence d'agresseurs de la ruche. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'apiculture est une activité importante, avec plus de 750 apiculteurs professionnels et environ 160 000 colonies, elle représente 15 % du cheptel français. Cependant, la présence croissante d'agresseurs de la ruche, avec en tête le frelon asiatique, constitue une menace sérieuse pour les exploitations apicoles. Depuis qu'elle a été détecté en 2004, cette espèce invasive a réussi à s'étendre sur l'ensemble du territoire, en moins de 20 ans, bénéficiant de sa robustesse et des conditions climatiques favorables. Ce spécimen exotique invasif, qui cible particulièrement les insectes vivant en colonies, représente une menace redoutable pour les colonies d'abeilles domestiques. La prédation exercée par le frelon asiatique est particulièrement préoccupante, car elle entraîne des pertes significatives de cheptels, avec des taux de mortalité atteignant parfois jusqu'à 50 % dans certaines zones. Cette menace en hausse affecte non seulement les apiculteurs sur le plan économique, mais compromet également la biodiversité locale, car les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des cultures et la préservation des écosystèmes. Face à cette situation alarmante, les apiculteurs se retrouvent confrontés à de nombreux défis pour maintenir la viabilité de leurs exploitations. Outre les pertes économiques directes résultant de la destruction des colonies, ils doivent également faire face à des difficultés logistiques pour protéger leurs ruchers contre les attaques incessantes du frelon asiatique. Ce phénomène nécessite la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre la prédation du frelon asiatique. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir l'activité des apiculteurs locaux et garantir la préservation des ruchers face à la préoccupante hausse des frelons asiatiques.

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Question 16211 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. La crise mondiale du covid-19 et la guerre de la Russie contre l'Ukraine ont impacté les projets d'investissement agricole compromettant leur bonne réalisation. D'ailleurs, la hausse du prix des matières premières et de l'énergie ont conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance et de deux années de transition. Ainsi, bien que certaines régions, autorités de gestion du FEADER, aient atteint fin 2023 d'excellents taux de programmation et de réalisation, force est de constater que les dossiers relevant des « fonds de relance » accusent un certain retard. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les projets ayant été le plus impactés sont ceux relatifs à la modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole, aux objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demandes de prolongation de délais de réalisation. Compte tenu de la dynamique d'investissement réellement engagée sur les territoires, en pleine cohérence avec le Plan eau annoncé par le Président de la République et au regard de la nécessité de mieux accompagner le monde agricole dans ses transitions, il apparaît indispensable d'une part, de plaider auprès de la commission européenne à l'agriculture et au développement rural en faveur d'un report de six mois de la clôture du programme FEADER, à l'instar de ce qui a été obtenu pour le FEDER-FSE, et d'autre part, de revoir le calendrier de fin de gestion interne à la France (date de transmissions des demandes et des autorisations de paiement). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'action qu'il entend conduire pour soutenir ces deux propositions.

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Question 15936 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification administrative émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud-est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. La simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Les viticulteurs sollicitent ainsi la mise en œuvre d'un portail unique pour effectuer leurs déclarations (fusion des déclaration FAM-douanes) avec un identifiant unique via le numéro SIRET. En effet, lorsqu'il s'agit des obligations déclaratives, les vignerons sont confrontés à une accumulation des données identiques à transmettre à de nombreux organismes différents. La création d'un portail unique permettrait d'enregistrer toutes les données à transmettre, qui seraient ensuite réparties informatiquement vers les différents organismes avec une fusion des déclarations douanes et FranceAgriMer. De plus, les professionnels proposent la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données. L'État devrait ainsi pouvoir donner la possibilité aux vignerons de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations : fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent ; fusion des déclarations de stock, de la déclaration annuelle d'inventaire et de la déclaration de récolte de juillet lorsque les dates coïncident ; fusion du document administratif électronique (DAE) et de la déclaration d'échanges de biens (DEB). La CNAOC et FRAOC du sud-plaident en outre pour l'intégration du droit à l'erreur et d'une marge d'erreur pour les exploitants dans le cadre de l'utilisation de ce portail unique dans l'hypothèse souhaitée de sa mise en place. Ces représentants de la filière viticole demandent également la mise en place d'un guichet unique pour le paiement des accises. Cette simplification faciliterait l'exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l'Union européenne. Enfin, CNAOC et FRAOC sud est sollicitent la création d'un service unique pour l'aménagement des parcelles afin de limiter les superpositions de servitudes « environnementales » et d'éviter d'avoir à s'adresser à des services administratifs et interlocuteurs différents. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec intérêt les propositions ainsi émises et de lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces différentes propositions de simplification indispensables à l'allègement des charges administratives, génératrices de frais, qui pèsent sur le monde viticole.

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Question 15935 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification de la PAC émises par la confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. Cette simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Ainsi, la filière demande la révision du calcul de l'assurance récolte avec la prise en compte des années sans sinistre. La méthode de la moyenne olympique (c'est-à-dire en excluant le meilleur et le moins bon rendement en calculant cette moyenne) n'est plus adaptée à la réalité de terrain du fait de la multiplication des aléas climatiques. Les professionnels demandent la prise en compte uniquement des années sans sinistres pour la détermination du rendement historique qui sert de base à l'indemnisation. Ils sollicitent également l'intégration du risque sanitaire (mildiou, oïdium) au titre l'assurance récolte. Dans un autre registre, la CNAOC et la FRAOC sud-est plaident pour la suppression des doublons pour toutes les pratiques oenologiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend prendre en considération ces demandes de simplification entrant dans le champ de la PAC.

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Question 15926 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est afin de faciliter la transmission des exploitations. La transmission est un des axes sur lesquels le monde viticole, en proie à une crise sans précédent, attend des engagements forts de l'État. Bien qu'une proposition soit faite par le Gouvernement pour relever les plafonds pour les transmissions, les représentants de la filière viticole considèrent que le relèvement de ces seuils reste insuffisant au regard de la déprise agricole. Un très fort pourcentage de viticulteurs partira à la retraite dans les cinq prochaines années et, dans de nombreuses régions, les prix du foncier s'envolent et les difficultés à transmettre s'accumulent. C'est pourquoi la CNAOC et la FRAOC du sud-est sollicitent une exonération totale et sans plafond des droits de mutation pour s'aligner sur le pacte Dutreil pour les transmissions intervenant dans un cadre familial, mais aussi une exonération fiscale sur les droits de mutation à 85 % de la valeur du bien moyennant l'affectation des biens à l'exploitation pendant 18 ans ou plus sur l'outil d'exploitation transmis dans le cadre de baux à long terme (terres et bâtiments d'exploitation). Enfin, ils demandent l'augmentation de 100 000 à 150 000 euros de l'abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans. Aussi, afin de préserver la production viticole du pays, il lui demande de bien vouloir examiner avec attention les sollicitations de la filière viticole en matière de transmission et l'interroge sur les suites qu'il entend leur réserver.