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Jean-François Lovisolo

France

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657 records where Jean-François Lovisolo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12927answered

Question 12927 — postes

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les objectifs de qualité de service du groupe La Poste. Le récent arrêté du 7 septembre 2023, fixant les objectifs de qualité de service que le groupe La Poste doit respecter pour la période 2023-2025 au titre du service universel postal, ne suit que partiellement les recommandations détaillées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans son avis du 6 juillet 2023. À propos du projet d'arrêté sur la base duquel elle a été saisie, l'autorité de régulation regrette notamment « l'absence de fixation d'objectifs pour la e-lettre rouge et pour la lettre Services plus » et déplore le fait que les indicateurs de qualité ne soient pas déclinés « au niveau local, par exemple départemental, en ce qu'elle permettrait une meilleure information à l'égard des usagers, ainsi qu'un contrôle plus fin de la qualité de service du service universel postal ». Les évolutions récentes du service postal - marquées par l'abandon du timbre rouge - semblent annoncer un désengagement progressif des exigences en matière d'égalité d'accès au service public. Le remplacement du timbre rouge à compter du 1er janvier 2023 par une « e-lettre rouge » dématérialisée, qui repose sur un système alliant saisie - en ligne ou en bureau de poste - avant rematérialisation dans un centre de tri à proximité du destinataire, complexifie l'accès au service des usagers qui ne sont pas familiers des outils numériques. Cette mutation risque d'aggraver la fracture numérique, alors qu'une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) rappelle que la plus forte présence d'illectronisme se situe dans les communes les plus éloignées des villes. Ainsi, l'illectronisme concerne 22 % des concitoyens « dans les communes péri-urbaines et rurales », soit 6 % de plus que la moyenne nationale. Les dysfonctionnements qui pourraient résulter de la dématérialisation ont par ailleurs été admis par la direction du groupe La Poste. À l'inverse de la logique de rationalisation et de rentabilité qui régit aujourd'hui la politique de la branche courrier, il lui semble nécessaire de préserver la première vocation du service public : la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le groupe La Poste respecte ses obligations de continuité et d'accès au service public d'acheminement du courrier, y compris dans les territoires où de nombreux habitants peinent à accéder au numérique et nécessitent une alternative physique.

Question· Question écrite12860answered

Question 12860 — entreprises

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en place de solutions d'épargne salariale pour les salariés des petites entreprises. Au moment des négociations de l'accord sur le partage de la valeur en janvier 2023, plusieurs organisations représentatives des petites entreprises avaient été à l'initiative d'une tribune appelant à universaliser l'épargne salariale afin que le plus grand nombre de salariés, notamment dans les petites entreprises, puisse en bénéficier. Il pourrait être intéressant de créer un plan national d'épargne entreprise, pour recueillir et gérer les sommes collectées, dans le cas où les entreprises n'en ont pas mis en place. Ce plan pourrait, par exemple, être géré par la caisse des dépôts et des consignations. Ce dispositif s'inscrirait dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel (ANI) puisqu'il s'agit des modalités de gestion et de collecte permettant de garantir à tous les salariés de bénéficier d'un dispositif de partage de la valeur. Conformément à l'accord national interprofessionnel, cette possibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie mais permet, en cas de choix d'une autre modalité que l'ouverture d'un plan épargne entreprise, de faire progresser la diffusion de l'épargne salariale pour tous. Ainsi, il lui demande s'il envisage la mise en place d'un tel dispositif ou si des pistes de réflexions sont envisagées pour généraliser l'épargne salariale.

Question· Question écrite12842answered

Question 12842 — élus

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire et les besoins de formation et d'accès à l'ingénierie pour mettre en œuvre les transitions nécessaires. M. le député est convaincu que pour réussir ces évolutions durables, il est impératif d'adopter une approche de planification qui soit en harmonie avec les communes, plutôt que de manière exclusivement ascendante. Dans ce cadre, M. le député souhaite souligner l'importance de l'implication des élus locaux dans la gouvernance des projets liés aux énergies renouvelables. Pour ce faire, il est nécessaire que l'État mette en place des programmes de formation plus approfondis à l'attention des élus locaux, afin qu'ils soient mieux préparés aux enjeux écologiques, environnementaux, économiques et sociaux inhérents à ces projets. Ils disposeront ainsi des connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et participer activement à la mise en œuvre des projets. De plus, il est primordial de renforcer l'accès à l'ingénierie pour les élus locaux, qui peuvent souvent se sentir dépassés par la complexité des projets d'énergies renouvelables. Afin de résoudre efficacement cette difficulté d'accessibilité à l'ingénierie, M. le député propose la mise en place d'un guichet unique de l'ingénierie à l'échelle du département. Ce guichet offrirait aux maires un point de contact centralisé où ils pourraient obtenir des informations, des conseils et un accompagnement technique pour leurs projets. En mettant en œuvre cette proposition, on permettrait aux maires de ne pas se perdre dans la complexité de l'offre territoriale, tout en favorisant une approche de planification plus coordonnée à tous les échelons. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement au sujet de l'amélioration de l'accessibilité à l'ingénierie et à la formation des élus locaux.

Question· Question écrite12786answered

Question 12786 — agriculture

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération des frelons asiatiques qui affecte gravement les apiculteurs. En effet, en plus des aléas climatiques qui se durcissent, la pression exercée par le frelon asiatique sur leurs ruchers est devenue intolérable. Les conséquences de cette situation sont dévastatrices, tant sur le plan environnemental que pour la viabilité de leur métier. Le rôle essentiel des abeilles pour l'ensemble de l'environnement mérite que l'on s'attaque rapidement à ce prédateur redoutable. Chaque année, un seul nid de frelons asiatiques peut générer des centaines de fondatrices, entraînant une expansion incontrôlée de ce prédateur sur les territoires. Ainsi, le frelon s'attaque non seulement aux abeilles, mais aussi aux cigales, guêpes, papillons et d'autres espèces pollinisatrices ou faisant partie d'une chaîne alimentaire complexe. Il aussi noter que les accidents liés aux piqûres de frelons asiatiques sont en constante augmentation. Il ne possède aucun prédateur naturel dans les régions. En outre, on assiste à la disparition du frelon européen, qui jouait un rôle régulateur sans causer de dégâts majeurs. Aussi, les apiculteurs doivent faire face à d'autres défis, tels que la présence du parasite Varroa destructor qui affaiblit gravement les colonies d'abeilles mellifères sauvages. Pour répondre à ces attaques, plusieurs solutions techniques ont été identifiées, telles qu'un piège hormonal en développement à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), des caméras thermiques pilotées par des drones pour la détection des nids et un piégeage de printemps ciblant les fondatrices. Cependant, la mise en œuvre de ces solutions nécessite des ressources financières et une action politique coordonnée. Beaucoup d'entre eux sont désespérés et envisagent d'abandonner en raison de l'ampleur du problème. La situation des apiculteurs est devenue alarmante et ils appellent le soutien de M. le ministre pour préserver leur métier. Il pourrait également être envisagé de classer le frelon asiatique en tant que nuisible de catégorie 1 et d'exiger des particuliers la destruction des nids. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur le plan technique et politique pour préserver cette activité indispensable qu'est l'apiculture.

Question· Question écrite12762answered

Question 12762 — services publics

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût des maisons France services. À l'origine, leur mise en place répondait à l'objectif de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales. Victimes de leur succès, certaines communes rurales voient affluer un public nombreux, provenant même des plus grandes villes voisines, qui pourtant disposent bien des services publics sur place. Aussi, certains maires rencontrent des difficultés inhérentes au financement de leurs maisons France services, le forfait annuel de 30 000 euros ne couvrant pas l'intégralité du coût de fonctionnement. Déjà en juillet 2022, dans un rapport d'information émanant du Sénat intitulé « Les maisons France services, levier de cohésion sociale », le sénateur Delcros indiquait l'importance de mieux accompagner les collectivités et précisait que la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50 % du coût minimum d'une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris en 50 000 et 70 000 euros en moyenne. Considérant que le coût de fonctionnement des maisons France services ne doit pas grever les budgets des collectivités territoriales, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le partenariat financier dans le financement de cet outil de proximité qu'il a souhaité mettre à disposition de la population.

Question· Question écrite12642answered

Question 12642 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la dérogation pour la mise en culture des jachères et au paiement vert. Les représentants des agriculteurs expriment leurs inquiétudes craignant la non-reconduction de la dérogation exceptionnelle aux règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Cette dérogation avait été octroyée dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour assurer la sécurité alimentaire. Alors que les difficultés persistent, avec notamment le refus de la Russie en juillet 2022 de renouveler l'accord céréalier, les représentants des agriculteurs demandent à ce que cette dérogation soit reconduite. M. le ministre a indiqué le 4 septembre 2023 qu'il ferait des propositions en faveur de son prolongement. Dans ce cadre, il lui demande les propositions et les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.

Question· Question écrite12540answered

Question 12540 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de certains services d'urgences. L'été 2023, le fonctionnement des services d'urgence a été altéré. Pour illustrer ce propos, voici trois données clés sur les urgences émanent d'une enquête en ligne menée par Samu-Urgences de France (SUDF) à la fin de l'été 2023. Entre le 1er juillet et le 31 août 2023, 163 services ont fermé leurs portes au moins une fois. Dans le même temps, ils sont 157 à avoir fermé a minima une ligne médicale, une situation également observée dans 166 structures médicales d'urgence et de réanimation (Smur). En termes de représentativité, les répondants à cette enquête couvrent 57 % des services d'urgences, 54 % des Smur et 92 % des Samu. Concrètement, dans le département de M. le député, le Vaucluse, les fermetures des urgences hospitalières sont préoccupantes. En effet, le manque de médecins urgentistes à Carpentras, Pertuis, ou bien encore Apt contraint les directions hospitalières à fermer leur service des urgences. À Carpentras, il a été fermé tout un week-end : du vendredi 8 septembre à 18h jusqu'au lundi 11 septembre 2023 matin. À Pertuis ou Apt, les urgences sont aussi régulièrement obligées de fermer. Cela devient presque habituel dans plusieurs territoires et cette situation insatisfaisante pose de véritables problématiques d'accès et de continuité du service public de santé. Ainsi, au vu du contexte, M. le ministre a expliqué lors d'une séance de question au Gouvernement, qu'il était bien conscient des lacunes des systèmes d'urgence et qu'il allait prendre ce sujet à bras-le-corps. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place pour pallier ces fermetures ainsi que le manque de personnel entraînant des inégalités d'accès aux services d'urgence dans le pays, principalement pour les concitoyens vivant en zone rurale ou périurbaine.

Question· Question écrite12516open

Question 12516 — déchets

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024. Les associations d'élus appellent l'attention sur la faible probabilité d'atteindre cet objectif à l'échéance prévue. Environ 17 millions de Français seraient actuellement couverts par une solution de tri à la source des biodéchets. D'ici fin 2023, ce chiffre devrait atteindre moins de 30 % de la population. La raison principale est le manque de moyens des collectivités pour mettre en œuvre ce nouveau service. Son coût de gestion - résidant principalement dans le coût de collecte - est ainsi estimé à 700 millions d'euros par an, soit entre 5 à 29 euros par habitant et par an. L'accompagnement financier prévu par l'État est de 100 millions d'euros via le plan de relance pour les biodéchets. Aussi, 90 millions d'euros au titre du fonds économie circulaire et 65 millions d'euros au titre du fonds vert peuvent être encore mobilisés. En outre, l'inflation augmente l'ensemble des coûts supportés par les collectivités locales. Certaines associations d'élus préconisent d'augmenter le taux de prise en charge des aides de l'État pour les études de faisabilité et le cas échéant un financement complémentaire des investissements de compostage, de pré-collecte, de collecte et de valorisation des biodéchets. Elles réclament également une sécurisation réglementaire des débouchés pour permettre la valorisation agricole des composts de biodéchets comme amendements organiques, ainsi qu'un soutien accru à l'injection du biogaz issu de biodéchets dans les réseaux. Enfin, les communes demandent la mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs à l'équipement individuel pour le compostage ainsi que la mise en œuvre de campagnes nationales de communication sur ce nouveau geste de tri. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place du tri à la source des biodéchets et accélérer ainsi sa généralisation.

Question· Question écrite12029answered

Question 12029 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat que vont avoir les conditions de mise en œuvre, diplôme par diplôme, de l'objectif de baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, proposé par l'opérateur France compétences. Si cette baisse devait être appliquée, elle ferait peser une menace sur les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur manuel et remettrait en question la qualité des formations dispensées. En effet, la méthode de calcul proposée ne tient pas compte des coûts supportés par les CFA, notamment pour les formations techniques, dont les coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. En effet, de nombreuses formations nécessitent des équipements particuliers qu'il est nécessaire d'alimenter. À titre d'exemple, en appliquant les nouvelles modalités de calcul, le niveau de prise en charge pour un master en droit des affaires passerait de 8 500 euros à 8 393 euros (-1,25 %) et celui d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger passerait de 6 683 euros à 6 015 euros (-10 %). Or les besoins en équipement et matériel ne sont pas les mêmes selon les spécialités. C'est pourquoi M. le député souhaiterait que puisse être ajournée la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et que soit mise en place une concertation sur le financement de l'apprentissage afin que soient définis des niveaux équitables de prise en charge soutenables en fonction des formations et conformes aux objectifs stratégiques de l'État et des branches professionnelles. Il lui demande quelles sont ses inetentions à ce sujet.

Question· Question écrite11992answered

Question 11992 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, alors que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et, dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Cela augure-t-il des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de la présentation du projet de loi de finances 2024 ? Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (« L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés [ ]. »), votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.

Question· Question écrite11979answered

Question 11979 — dépendance

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a une nouvelle fois annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier pour le grand âge et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.