M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits des concessionnaires autoroutiers. En effet, il y a plusieurs mois, un rapport de l'inspection générale des finances sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires autoroutiers » a été publié dans la presse. Ce rapport confirmerait le caractère particulièrement profitable des concessions autoroutières, soulignant, selon la presse, « une rentabilité très supérieure » à ce qui était prévu, allant « contre le principe de rémunération raisonnable ». La rentabilité des concessions ASF-Escota et APRR-Area atteindrait 12 %, soit un taux bien supérieur à celui estimé lors de la privatisation en 2006. En conséquence, le rapport préconise « un réalignement de la rentabilité » sur le niveau initialement défini « dans l'hypothèse où l'État souhaiterait initier un contentieux sur la surrentabilité des concessions » et esquisserait trois scenarios : la fin anticipée des concessions en 2026, une baisse des tarifs des péages en 2022 de près de 60 %, ou le prélèvement par l'État de plus de 63 % de l'excédent brut d'exploitation de ces deux concessionnaires (ce qui avoisinerait les 55,4 milliards d'euros). La menace d'une résiliation pourrait inciter les sociétés à accepter une réduction des tarifs pour les usagers des autoroutes et ainsi faire gagner du pouvoir d'achat aux français. Une taxe sur les concessions autoroutières pourrait également être mise en place afin de financer des projets de mobilité territoriaux et entretenir les réseaux autoroutiers. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite connaître les suites que M. le ministre compte donner aux recommandations de ce rapport et les mesures qui sont envisagées pour rééquilibrer la situation des concessions autoroutières tout en favorisant les usagers et les projets de mobilité. Il souhaite également savoir si la taxe qui a été évoquée un temps sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024.

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Question 11802 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'inflation tout en permettant une meilleure répartition des richesses. M. le député tient à préciser au préalable qu'il est conscient que le Gouvernement est fortement mobilisé pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Pouvoir d'achat qui est en ce moment rongé par l'inflation. Sur le court terme, des prix bloqués sur certains types produits de première nécessité ou des aides ponctuelles ont été décidées. Sur le moyen terme, un plan contre la fraude fiscale ainsi qu'un autre contre la fraude sociale ont été présentés. Pour autant, pour pouvoir épauler au mieux les concitoyens, il est nécessaire de générer des recettes supplémentaires pour l'État afin de redistribuer. Ainsi, un potentiel élargissement de la taxe sur les transactions financières pourrait être pertinent. Aujourd'hui, en France, on taxe 1 % du volume total des transactions financières, à un taux de 0,3 %. La taxe s'applique aux transactions d'actions de sociétés cotées ayant leur siège social en France, dont la capitalisation boursière excède un certain seuil. Le gain pour l'État : 1,7 milliards d'euros en 2020. Cette mesure avait été instaurée en 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy en réponse à la crise des subprimes de 2008. Cette taxe, en plus d'être une nouvelle source de financement, n'alourdirait pas nécessairement la charge fiscale des ménages. Une légère augmentation de cette taxe couplée à un élargissement de son périmètre permettrait de financer des projets d'infrastructure, des programmes sociaux, l'éducation, la santé ou encore des initiatives en faveur de la transition écologique. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement concernant une augmentation et un élargissement de la taxe sur les transactions financières en France. Il souhaite également connaître la position européenne de la France concernant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

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Question 11749 — enseignement

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et ses conséquences sur ces enfants. Selon les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que celui chargé des personnes handicapées, plus de 430 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2022, avec 132 500 accompagnants pour enfants en situation de handicap (AESH). Pour de trop nombreuses familles, l'année scolaire a été très difficile pour un grand nombre de ces élèves, ainsi que pour leurs familles et les équipes éducatives. Pour illustrer cette situation, M. le député prend le cas d'une élève de 14 ans dans une ville vauclusienne. Cette jeune fille, grâce à une décision de la MDPH, devrait bénéficier de l'intervention d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH-i) pour une durée de 15 heures par semaine. Malgré cette décision, elle n'est toujours pas accompagnée. En conséquence, depuis un an, elle n'a pas pu suivre correctement ses cours au collège et sa présence n'est possible que quatre matinées dans la semaine, faute de cette aide indispensable. Autre mauvaise nouvelle, l'élève ne pourra pas bénéficier d'un ou d'une AESH à la rentrée prochaine. Le plafond d'emplois des AESH est loin d'être atteint. Cette situation engendre de la souffrance à toutes les échelles. Les élèves en situation de handicap sont les premières victimes de cette pénurie de personnel qui aggrave évidemment leurs difficultés d'apprentissage et d'inclusion. En plus d'être un désastre pour ces enfants qui ne peuvent se développer pleinement faute d'accompagnement, le manque d'attractivité du métier d'AESH pénalise les familles qui doivent adapter leur vie. C'est une situation douloureuse pour des parents qui, après la difficile acceptation du handicap et la trop longue procédure pour obtenir la notification MDPH, se voient signifier qu'il n'y a pas d'accompagnant pour leur enfant. Cette absence de prise en charge conduit souvent à l'exclusion scolaire des élèves, dont les parents, le plus souvent les mères, sont contraints de renoncer à leur emploi pour instruire leur enfant à la maison (le cas de la mère de l'enfant évoquée ci-dessus) : une situation qui n'est pas sans conséquence financière, notamment dans le contexte d'austérité et d'inflation qui est imposé aux Français aujourd'hui. Enfin, la pénurie d'AESH est également conséquente sur les apprentissages des autres élèves. Les équipes déplorent que cette sécurisation nécessaire aux uns se fasse au détriment du bien apprendre pour tous. Partout en France, les AESH en poste souffrent du sous-effectif qui doit parfois gérer deux, trois, voire quatre enfants avec quatre handicaps différents dans la même classe. Les causes liées au manque d'attractivité sont connues. La rémunération est très faible (salaire en moyenne d'environ 800 euros par mois) avec des conditions de travail très dures psychologiquement et physiquement, avec des affectations dans parfois 20 établissements scolaires, répartis sur de larges zones. Il faut rappeler que ces accompagnantes doivent généralement compléter leur salaire en contractant un ou plusieurs emplois avec la collectivité locale ou dans le privé, alors que ce métier est essentiel à l'école inclusive dont nous voulons donner corps. Pourtant, des solutions existent, comme la titularisation, avec un statut de fonctionnaire de catégorie B ou bien une formation qualifiante. Étant donné que l'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité nationale, il l'interroge sur l'action que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à la fois aux élèves de bénéficier de l'accompagnement auquel ils ont droit et aux AESH de pouvoir exercer leur mission dans de meilleures conditions.

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Question 11699 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées, ou d'autres populations ayant des soucis d'accès à la mobilité comme les jeunes, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, paru le 6 avril 2022, prévoit une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an. Le pourcentage global de la population éloignée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait bondir sur la période 2022-2032 et concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), la généralisation de dispositifs de santé inversée ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur véhicule malgré tout. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'accès aux soins.