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France · Amendment · Amendement

483

Amendement 483 — APRÈS ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 July 2023

Last action

21 July 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Alauzet, Marie Guévenoux, Vincent Ledoux, Pascale Boyer, Stéphane Vojetta, Hadrien Ghomi, Benoit Mournet, Eléonore Caroit, Laurence Heydel Grillere, Marcellin Nadeau, Astrid Panosyan-Bouvet, Antoine Armand, Charles Sitzenstuhl, Éric Bothorel, Luc Lamirault, Jean-Marc Zulesi, Véronique Riotton, Michel Lauzzana, Estelle Youssouffa, Jérémie Patrier-Leitus, Cyrille Isaac-Sibille, Jean-Marie Fiévet, Patricia Lemoine, Stella Dupont, Anne-Laure Babault, Xavier Roseren

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1 . – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale. « Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – La stratégie climat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importante de la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. « III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. « Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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