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Person

Pascal Lecamp

France

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Question· Question écrite16479open

Question 16479 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.

Question· Question écrite16382open

Question 16382 — santé

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux avec des difficultés d'accès aux soins. Le 15 juin 2023, à Saulgé, dans la Vienne, Mme la Première ministre Élisabeth Borne annonçait le lancement de cent médicobus. Ce volet du plan d'action pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présenté par le Gouvernement en juillet 2023, doit permettre de rapprocher les patients des médecins, notamment généralistes et les médecins des patients. Une enveloppe d'au moins dix millions d'euros était dédiée à cette initiative, dans un contexte où 6 à 8 millions de personnes vivent en France dans un désert médical. Dans la Vienne, 38,6 % des enfants vivent à plus de 45 minutes de route d'un pédiatre et 40,9 % des femmes vivent dans un désert médical pour l'accès à un gynécologue. Il l'interroge ainsi sur l'avancement des appels à projets et le lancement des premiers médicobus sur le territoire national.

Question· Question écrite16248open

Question 16248 — communes

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continuer de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP. Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.