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Person

Pascal Lecamp

France

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Question· Question écrite14246answered

Question 14246 — travail

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du recours du contrat de travail à durée déterminée. Afin de pallier tout abus dans le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la loi caractérise son utilisation de manière très stricte à certaines situations bien précises : remplacement d'un salarié absent temporairement, accroissement temporaire d'activité, contrats aidés accompagnés de formation. Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. La difficulté est de savoir à quel moment il faut se placer pour apprécier si les conditions de recours sont bien remplies. En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. Ainsi, l'accroissement temporaire d'activité doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat à durée déterminée, même si, par la suite, l'activité de l'entreprise vient à se réduire. Ce recours s'apprécie aussi en cas d'absence d'un salarié au moment de la conclusion du contrat à durée déterminée. Et pourtant certains analystes n'hésitent pas à se placer à la fin de l'exécution du contrat de travail pour vérifier que les conditions prévues se sont bien maintenues pendant toute la durée du contrat. Si un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, mais que, après son recrutement, l'activité de l'entreprise vient à baisser, l'analyste qui, pour apprécier si le salarié a bien été recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité se contente de comparer le chiffre d'affaires réalisé avant le recrutement avec celui réalisé quelques mois plus tard. Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, du code du travail, il y a lieu de se placer, en application de l'article L1245-1 du code du travail, au moment de la conclusion dudit contrat et non pas à la fin de la période de son exécution.

Question· Question écrite14198answered

Question 14198 — environnement

France · National Assembly · 2 January 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les programmes de compensation mobilisés par les exploitants d'aéronefs. L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. Les crédits privilégiés doivent provenir de projets d'absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne et liés à des projets forestiers ou agricoles de diminution des émissions ou de renforcement du stockage de carbone. Le décret d'application a été publié le 26 avril 2022. M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.