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France · Amendment · Amendement

53

Amendement 53 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2024

Last action

14 March 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Philippe Vigier, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1 . – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement ou du service, se voit présenter annuellement le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement ou du service et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnels travaillant au sein de l’établissement ou du service, sur lesquels il formule un avis » 2° L’article L. 315‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il formule l’avis mentionné à l’article L. 313‑24 -1. » II. – Le livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; b) Après le c , il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement. » 2° Après l’article L. 6161‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑2‑3 . – Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels est présenté annuellement au conseil de surveillance de l’établissement ou à l’organe qui en tient lieu, qui formule un avis sur ceux-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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