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France · Amendment · Amendement

138

Amendement 138 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2024

Last action

29 February 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nicolas Turquois, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 February 2024

Official sourceShare

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; – Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4231‑2, après le mot : « pharmaceutique », sont insérés les mots : « et du traitement de données mentionnés à l’article L. 1111‑23 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 February 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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