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France · Amendment · Amendement

CL1429

Amendement CL1429 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

30 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Maud Gatel, Cécile Rilhac, Lionel Causse, Claire Colomb-Pitollat, Mathilde Desjonquères, Mickaël Cosson, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Pascal Lecamp, Fanta Berete, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Éric Bothorel, Clara Chassaniol, Joël Giraud, Stéphane Travert, Annie Vidal, Éric Martineau, Jimmy Pahun, Josy Poueyto

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ». « La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. « Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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