Amendement CF232 — ART. 3 SEPTIES A

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – Supprimer les alinéas 7 à 13. III. – Supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – Substituer à l’alinéa 25, l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article s’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l’article 257 du code général des impôts entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. » V. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2028. » VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Tombé

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