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France · Amendment · Amendement

18 (Rect)

Amendement 18 (Rect) — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 January 2024

Last action

18 January 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Cyrille Isaac-Sibille, Maud Petit, Olivier Falorni, Sandrine Josso, Laurent Leclercq, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 January 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « b bis ) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : » « b ter ) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ; « 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; « 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; « 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ; « 5° Les personnes handicapées. » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 January 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 January 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 January 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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