Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du nombre de médecins formés en France. Le numerus clausus instauré par la loi en 1971 a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019, cette disposition ayant pris effet à la rentrée universitaire 2020. La suppression a permis de passer de 7 633 étudiants en médecine en 2016 à 9 361 en 2020. Cette augmentation était notamment entraînée par l'ouverture de places supplémentaires dans les universités. Par l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, l'objectif a été fixé à 81 055, avec un seuil minimal de 76 655 et un seuil maximal d'évolution de 85 455. Notamment, le nombre de médecins est défini à 51 505, avec une variation de plus ou moins 5 %. Le nombre de médecins est fixé par université, ce qui souligne que les capacités de formations sont liées aux capacités d'accueil des universités. Augmenter celles-ci, notamment en ouvrant des UFR de médecines supplémentaires dans les universités qui souhaitent le faire, serait à même de répondre aux besoins de formations pour former autant de soignants que ceux qui souhaitent le devenir et ensuite irriguer le territoire de jeunes professionnels. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'augmenter les capacités de formation des soignants afin de répondre à la problématique de la désertification médicale.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité de l'éducation dans les zones rurales. Un rapport du Sénat du 16 octobre 2019 soulignait la fermeture progressive depuis les années 1960 de plus de 35 000 écoles, les écoles fermées concernant principalement dans les zones rurales. Ces fermetures obligent les écoles rurales à recourir à des classes à plusieurs niveaux, ce qui impacte de manière importante le niveau d'éducation dispensé. L'éducation nationale indique par ailleurs que certains seuils démographiques, comme celui de 200 élèves, est nécessaire pour maintenir la viabilité du projet pédagogique, or dans certaines zones rurales, ce seuil pourrait être abaissé pour maintenir certaines structures éducatives à proximité des élèves. Ces structures sont cependant pleines de potentiel, comme souligné par l'enquête Observatoire éducation et territoires de 2015, 58 % des CM2 ruraux apprécient l'école contre 54 % des CM2 urbains. Il est donc essentiel de capitaliser sur cette envie d'apprendre des élèves en leur offrant un cadre d'étude et d'éducation à tout niveau au sein de l'école de la République. En effet, des alternatives d'enseignement dans l'éducation privée sous contrat sont souvent préférées afin de maintenir la proximité des enfants de leur habitat. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend donner les moyens, humains et financiers, nécessaires à l'enseignement en milieu rural à tous les niveaux d'enseignement.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'école dans la lutte contre les violences intrafamiliales. L'un des principaux enjeux de la lutte contre les violences au sein de la cellule familiale passe par la récolte d'informations et de témoignages pour permettre d'aider les victimes à sortir des situations qu'elles subissent. Cela nécessite de les recueillir dans les endroits où la parole est plus libre et susceptible d'être recueillie sans peur de représailles. L'école de la République est l'un de ces lieux, permettant aux enfants d'échapper, dans un cadre conçu pour l'éducation, aux violences qu'ils subissent ou dont ils sont témoins. Certains acteurs, notamment associatifs, cherchent à aider l'éducation nationale et les enfants à briser le cycle de violences en recueillant le témoignage de ces victimes. Cependant, leur action semble entravée par certaines résistances de la part des établissements. Au regard des 143 000 enfants qui vivent dans un foyer où une femme se déclare victime de violences de la part de son conjoint, il est urgent de permettre aux enfants de faire part des violences auxquelles ils assistent et subissent dans la cellule familiale. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend permettre la récolte du témoignage des enfants victimes ou témoins de ces violences et comment il entend permettre le développement de l'activité des associations qui œuvrent dans cet intérêt.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ainsi que celle de M. le ministre délégué chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification, sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.