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France · Amendment · Amendement

CL26

Amendement CL26 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2023

Last action

1 February 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 February 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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