M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.

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Question 16646 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.

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