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Person

Florian Chauche

France

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Question 17240 — sang et organes humains

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Florian Chauche interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le tarif de cession du plasma. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, il sera en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Actuellement, seulement 35 % du plasma employé dans l'Hexagone à des fins de soins et de recherche provient du territoire national. Le reste est majoritairement importé des États-Unis d'Amérique, où les multinationales font reposer leur modèle économique sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humains de donneurs en situation de grande précarité économique.  Le tarif de cession du plasma de l'EFS, fixé par le Gouvernement, ne permet ni de faire face à la concurrence étrangère, ni d'assurer l'équilibre financier de l'Établissement français du sang. La question de la provenance de cette substance est un enjeu de souveraineté nationale. Contrôler sa récolte permettra d'avoir un plasma obtenu de façon éthique et indépendante des fluctuations du marché. L'augmentation du tarif de cession constitue un investissement minime pour les finances de l'État qui, à l'avenir, permettra d'économiser les moyens de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour revaloriser le tarif de cession du plasma de l'EFS et, ainsi, permettre à la France de maîtriser l'entièreté du processus de collecte et de séparation du plasma.

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Question 17153 — immigration

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre se rendait à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les forces de l'ordre luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers l'Angleterre sur des embarcations pneumatiques ou « small boats ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4 300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts et les mortes aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius (Lighthouse Reports) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le small boats est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le minsitre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si la politique de M. le ministre ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés et mortes occasionnées par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député exhorte M. le ministre à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » proposée par le groupe La France insoumise. Alors que quatre préfectures françaises ont tweeté #sauvezdesvies ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche poussent M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies . Il lui demande comment il réagit à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et s'il compte sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par le ministère sous le nom « d'interceptions en mer ».

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Question 17102 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre de saisines de la Défenseure des droits contre les forces de sécurité. Le rapport annuel 2023 de la Défenseure des droits fait état d'une hausse des saisines de 17 % de l'institution contre les forces de sécurité. Près de 170 réclamations ont mis en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre à l'occasion des manifestations contre le projet de réformes des retraites début 2023. Ces violences s'expliquent par des « dérapages » individuels mais sont surtout le résultat d'une doctrine du maintien de l'ordre prônant la confrontation entre forces de l'ordre et manifestants et ce depuis plusieurs années. Les violences policières se multiplient et selon les mots de la Défenseure « peuvent dissuader d'aller manifester ». Le droit de manifester est un droit fondamental, un droit constitutionnel qui ne doit pas être entravé. Cette problématique n'est pas propre à l'année 2023, Amnesty international en 2019 dénombrait 5 mains arrachées et 24 éborgnements lors du mouvement des gilets jaunes. Quant aux contrôles d'identité, la Cour des comptes chiffrait son nombre à près de 50 millions pour 2021. Le Conseil d'État, dans une décision du 11 octobre 2023, a reconnu des pratiques de contrôles discriminatoires qui ne peuvent être considérées comme des cas isolés. Cette pratique humiliante, discriminatoire et qui plus est inefficace doit cesser. Enfin, le rapport établit que certaines associations qui formaient des recours contre des décisions des autorités publiques ont pu être stigmatisées comme menaçant la sécurité de l'État. Ici, il est question de la Ligue des droits de l'homme, créée en 1898 au moment de l'affaire Dreyfus, qui s'est vu menacée son financement. La Ligue des droits de l'homme, comme bien d'autres associations de défense des droits et libertés individuelles, constitue un contre-pouvoir essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et au respect de l'état de droit. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour réformer la doctrine du maintien de l'ordre et ainsi endiguer cette hausse des violences policières, pour lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires et pour préserver l'indépendance des associations de défense des droits et des libertés ; il est urgent de rétablir le lien de confiance entre l'institution et les citoyens mis à mal par une minorité des forces de l'ordre qui jettent l'opprobre sur l'ensemble de la profession.

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Question 16914 — entreprises

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plan de sauvegarde de l'emploi initié par Air Liquide. Le groupe a annoncé la suppression de 1 038 emplois dans le cadre d'une restructuration. Dans sa filiale VitalAire, cette restructuration prévoit la suppression de 479 emplois sur un effectif de 1 035 CDI. Cette filiale s'occupe d'installer du matériel médical à des patients souffrant d'insuffisance respiratoire, de diabète ainsi que d'apnée du sommeil et de veiller au bon déroulement des traitements. Pourtant, tous les voyants sont au vert : en 2023, l'activité santé (+ 8,4 % des ventes) a été un moteur de la croissance du groupe qui a enregistré un bénéfice net pour la première fois supérieur à 3 milliards d'euros. Le taux de marge de l'entreprise reste très conséquent en se maintenant au-dessus des 10 %. Enfin, 56 % du bénéfice net de l'entreprise a été reversé aux actionnaires. En outre, le groupe Air liquide a reçu 190 millions de subventions publiques dans le cadre de la construction d'un électrolyseur en 2022. Ces suppressions de postes vont dégrader la qualité du travail des salariés et affecter le service offert aux patients. De plus, dans la circonscription de M. le député, ces nouvelles suppressions fragilisent encore le tissu industriel du Nord-Franche-Comté, toujours sous le choc des annonces de suppressions de postes chez Forvia et de la situation incertaine de la branche énergie de Général Electric. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour enrayer cette accumulation de plans de sauvegarde de l'emploi qui n'en portent que le nom, car ils ne font qu'en détruire. Comment est-ce possible qu'une entreprise bénéficiaire et surtout qui touche des subventions publiques puisse licencier ? Que compte-t-il faire pour mettre un terme à ces abus ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.