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France · Amendment · Amendement

17

Amendement 17 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 April 2024

Last action

29 April 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 April 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « parlementaires » insérer le mot : « titulaires ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces députés sont suppléés par un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat. Les parlementaires suppléants ainsi désignés sont une femme et un homme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 April 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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