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Person

Florian Chauche

France

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Question· Question écrite15742answered

Question 15742 — sécurité sociale

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement des consultations de psychomotricité. Seules les séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Une consultation auprès d'un praticien libéral ne l'est pas et reste donc à la charge des parents des enfants en situation de handicap ou qui nécessitent une rééducation. Or pour de nombreux parents, consulter un psychomotricien en centre de soins est tout simplement impossible. Il n'y a pas assez de places dans ces centres pour l'ensemble des personnes qui ont besoin d'une telle prise en charge. Elles doivent donc assumer des coûts souvent élevés, car leurs besoins de rééducation nécessitent souvent des consultations régulières. Cela crée une inégalité territoriale entre celles et ceux qui ont la chance d'habiter dans un endroit où plusieurs centres de soins spécialisés existent ; cela crée également une inégalité financière entre celles et ceux qui ont la chance de bénéficier de la prise en charge et les autres qui, parfois, sont obligés de renoncer à des soins pour des raisons financières. Que prévoit Mme la ministre pour réduire ces inégalités ? Enfin, il lui demande s'il ne serait pas temps d'inclure dans le champ du remboursement les consultations pratiquées en ville auprès de ces spécialistes.

Question· Question écrite15682answered

Question 15682 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Florian Chauche alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs en ESAT. L'Assemblée nationale a voté le 3 octobre 2023 de nouveaux droits pour ces travailleurs, comme le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève, ainsi que la prise en charge par l'employeur des frais de transport vers le lieu de travail, le bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ou encore d'une complémentaire santé. C'est une avancée importante alors que l'accès à l'emploi relève encore du parcours du combattant, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique, qui ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés. Avancée qui, cependant, se fait à budget constant pour des établissements, les ESAT, qui risquent d'être très fragilisés économiquement : il faut rappeler qu'en 2022, 27 % des ESAT étaient déjà déficitaires, avant la mise en œuvre des mesures de la loi pour le plein emploi et possible évolution du système de rémunération. De plus, malgré ces avancées subsistent encore des discriminations ou difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs. Car ils bénéficient certes d'un « accompagnement renforcé » mais ne disposent pas de tous les droits ouverts aux salariés par le code du travail et restent encore bien souvent en situation de précarité : ils gagnent cinq euros de l'heure, ne cotisent pas pour l'assurance-chômage et, s'ils cotisent pour la retraite, le montant est tel que nombreux sont ceux qui, ayant pourtant travaillé toute leur vie, doivent se contenter du minimum vieillesse une fois à la retraite. Enfin, ils ne peuvent prétendre à aucune augmentation de salaire puisque le montant de leur allocation adulte handicapé (AAH) baisse automatiquement en cas de revalorisation de leur rémunération. Pis encore, toute augmentation de la rémunération directe au-delà de 20 % au-dessus du Smic entraîne automatiquement une réduction de l'aide au poste de l'État. Aucune progression de carrière n'est donc possible dans ces conditions. Pourquoi ne pas privilégier la rémunération sur l'AAH et décorréler le salaire des prestations perçues ? Il lui demande donc si elle prévoit de faire évoluer la rémunération des travailleurs d'ESAT tout en accompagnant ces établissements pour leur permettre d'assumer ces évolutions successives et ainsi, davantage valoriser les travailleurs handicapés.

Question· Question écrite15646open

Question 15646 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, en particulier les frais de repas. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce décret, a lui-même été modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». Or le décret n° 2019-139 a modifié les règles d'indemnisations lors des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. La formulation actuellement en vigueur est en effet bien moins claire : « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : à la prise en charge de ses frais de transport ; à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». La réécriture du décret n° 2006-781 semble ainsi moins lisible. Alerté par un fonctionnaire de sa circonscription, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que des administrations demandent ainsi à leurs agents de fournir les justificatifs des frais de repas et ce afin de bénéficier du remboursement forfaitaire. M. le député ne comprend pas pourquoi les agents publics doivent fournir des justificatifs pour les frais de repas, alors même qu'ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.

Question· Question écrite15548open

Question 15548 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du délai moyen de traitement de l'alerte par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en 2017, 13 min et 18 s s'écoulaient, en moyenne au niveau national, entre l'appel et l'arrivée des secours (2 minutes pour le traitement de l'alerte et 10 minutes 57 de délai de route) alors qu'en 2022 le temps moyen entre l'appel et l'arrivée des secours est de 14 min et 52 s (2 min 28 s pour le traitement d'appel et 12 min 24 pour le délai de route). En cinq ans, le délai moyen d'arrivée des pompiers a donc augmenté de plus d'une minute et trente secondes. M. le député souhaite faire remarquer qu'il s'agit là d'une moyenne, qui cache des disparités importantes en fonction des départements et du type d'intervention, par conséquent le délai de traitement d'alerte est parfois beaucoup plus important. M. le député ajoute que cet allongement moyen du traitement de l'alerte, entre 2017 et 2002, est perceptible dans toutes les catégories de SDIS. Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées (SDIS de catégorie C) si le traitement d'appel passe de 2 min 5 s à 1 min 25 s, le délai de route quant à lui augmente de 12 min 59 s à 14 min 25 s. Dans la Vienne (SDIS de catégorie B), le traitement de l'appel augmente (passant de 1 min 56 s à 2 min 16 s) et le délai de route également (passant de 11 min 47 s à 13 min 10 s). Enfin, en Haute-Garonne (SDIS de catégorie A) la durée de traitement de l'appel passe de 1 min 46 s à 2 min 59 s et le délai de route de 12 min 22 s à 20 min 5 s, le temps de trajet a donc été multiplié par plus de 1,5, ce qui est considérable. Une augmentation de la durée de traitement des appels ou du délai de route ont des conséquences importantes. Ainsi, dans le cas d'un départ de feu, on le sait, les premières minutes sont cruciales si l'on veut circonscrire rapidement l'incendie et éviter que le feu ne se propage. Dans le cas d'un secours à la personne, chaque minute compte et un allongement du délai d'intervention des sapeurs-pompiers se traduit par la mise en danger de vies. M. le député souhaite faire remarquer qu'entre 2017 et 2022, l'on constate, non seulement, une augmentation du délai entre l'appel et l'arrivée des secours mais également une diminution du nombre de centres d'incendie et de secours passant de 6 415 en 2017 à 6 283 en 2022. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur a établi des liens entre maillage territorial des centres d'incendie et de secours et le délai d'intervention des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'allongement du délai d'intervention des sapeurs-pompiers.

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Question 15275 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la maltraitance animale sur les chiens utilisés dans la sécurité privée. À l'approche des JO et avec l'incitation du Gouvernement à suivre la formation sécurité privée et agent cynophile proposée aux demandeurs d'emploi, cette problématique risque de s'aggraver. Les organisations de défense et de protection des animaux soulignent l'urgence d'agir, car le pic de demande en chiens de sécurité pour les JO 2024 peut accentuer cette problématique. Actuellement, plus de 40 % des signalements de souffrance animale concernent des chiens utilisés souvent illégalement, maltraités ou abandonnés pour qui on ne trouve plus de place en refuge adapté. Du fait des besoins en matière de sécurité, de plus en plus de personnes adoptent ce type de chien pour mener à bien des activités de surveillance, avec une prime pour la formation en sécurité privée et avec un supplément pour les agents cynophiles. Cette approche risque d'entraîner une augmentation des activités illégales et de compromettre le bien-être de ces milliers de chiens. Il est impératif d'encadrer efficacement l'acquisition et l'utilisation de ces animaux dans le cadre professionnel, en garantissant réglementairement leur protection. Il lui demande donc quelles actions il va entreprendre pour remédier à la situation critique et venir en aide aux associations de protection animale, et comment il compte sanctionner les auteurs de maltraitance animale.

Question· Question écrite15273answered

Question 15273 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des populations de pigeons en milieu urbain. La gestion des populations de pigeons est un sujet important dans de nombreuses municipalités. S'il faut limiter l'augmentation de la population de cet animal, il est néanmoins regrettable que certaines municipalités utilisent toujours des méthodes causant de la souffrance animale. En effet, d'autres méthodes plus éthiques et plus efficaces existent comme l'usage de pigeonniers et de maïs contraceptifs. Cependant, l'association Zoopolis a pu constater que certaines municipalités, à l'instar de Chalon-sur-Saône, persistent dans l'utilisation de méthodes cruelles. Cette situation souligne la nécessité d'une intervention au niveau national pour établir une interdiction formelle de toutes les méthodes causant des souffrances inutiles aux pigeons, en faveur d'alternatives éthiques déjà existantes. Afin de progresser sur cette question, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes envisagées par M. le ministre sur ce sujet. Il lui demande donc comment il compte mettre fin aux méthodes létales causant de la souffrance animale et comment il va promouvoir des méthodes éthiques et plus efficaces pour la limitation des populations de pigeons en milieu urbain.