Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ruptures de médicaments et l'impossibilité pour les vétérinaires de vendre directement des médicaments sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé. En effet, d'une part, les vétérinaires sont obligés d'effectuer une consultation pour pouvoir céder les médicaments, ce qui les fait parfois passer pour des voleurs aux yeux des propriétaires d'animaux alors qu'ils n'ont pas le choix. D'autre part, il y a régulièrement des ruptures de médicaments qui n'ont parfois pas d'équivalents, ce qui compromet gravement la santé et le bien-être des animaux, tout en réduisant à l'impuissance les docteurs vétérinaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement a mises en place pour permettre à un vétérinaire de vendre directement un médicament sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé et savoir si la France dispose d'un stock stratégique de médicaments pour les animaux ou de laboratoires capables de fabriquer rapidement de tels médicaments.

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Question 16121 — animaux

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétique chez les chiens, appelées aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent, d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagène). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires, de problèmes cardiaques et d'obésité. Les chiens de petite taille (teckels, bassets) rencontrent des problèmes dorsaux ; les chiens de grande taille (bergers allemands) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme, entre autres, l'Académie vétérinaire de France (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. Certains estiment même que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent du syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problèmes ostéo-articulaires causés par leur race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies liées à l'hypertype. Bref, les hypertypes/races sont extrêmement problématiques pour le bien-être animal et un audit auprès des vétérinaires pour comprendre les races les plus problématiques apparaît nécessaire si l'on veut éviter, comme dans d'autres pays européens, d'interdire les races problématiques. Aussi, elle souhaite connaître ses actions pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection des populations. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoires les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

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Question 16118 — animaux

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie et la recrudescence des attaques de chiens errants ou divagants. En effet, les attaques de chiens errants ou en divagation constituent un phénomène ancien mais en constante recrudescence, affectant gravement l'élevage français et la sécurité des citoyens. Le 14 avril 2025, Ouest-France titrait : « Dans le Finistère, un chien en divagation multiplie les attaques ». Le 18 mars 2025, France Bleu évoquait plusieurs assauts de chiens contre des ovins dans le Cotentin. Des journaux régionaux comme La Montagne , La Nouvelle République ou Sud-Ouest relatent régulièrement les mêmes faits : des chiens errants ou redevenus sauvages s'attaquent aux troupeaux, parfois même à d'autres animaux de compagnie, voire à des humains. Le phénomène est aussi bien rural qu'urbain. Il est alarmant, bien connu, mais insuffisamment traité depuis plusieurs décennies. Malgré 40 années d'alertes parlementaires, aucune politique publique efficace n'a été mise en œuvre pour répondre à ce fléau favorisé par l'abandon et le trafic d'animaux domestiques. Le constat est triple. L'attribution des attaques reste floue, en l'absence de moyens scientifiques systématiques (comme l'ADN) pour identifier l'espèce prédatrice et les chiens divagants échappent très souvent à toute forme de sanction ou de suivi (difficiles à capturer, sans identification, sans responsable avéré). Le système actuel n'indemnise les éleveurs que dans le cas du loup identifié, créant un déséquilibre injuste pour les agriculteurs victimes d'attaques de chiens. Enfin, les communes rurales, en première ligne, ne disposent pas des moyens financiers, humains et logistiques pour gérer (identifier, capturer, stériliser, placer ou, malheureusement, euthanasier) efficacement les animaux errants, toujours plus nombreux chaque année. En ce sens, selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer un système systématique d'identification de l'espèce prédatrice via des analyses ADN après toute attaque de troupeau signalée, de permettre une véritable indemnisation lorsque l'analyse ADN révèle une attaque canine, même en l'absence d'un propriétaire identifié, et enfin de créer une structure nationale ou intercommunale spécialisée afin de mieux encadrer la gestion des chiens errants ou divagants susceptibles de constituer un danger pour l'homme, l'élevage et l'agriculture.

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