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Person

Nathalie Da Conceicao Carvalho

France

Records

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Question· Question écrite16562open

Question 16562 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression progressive des « petits feux », ces répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores parisiens. En effet, la Mairie de Paris a rendu unilatéralement optionnels les « petits feux » au motif de forcer les voitures à reculer (et les automobilistes à se tordre le cou) afin de laisser de la place aux sas vélos. Toutefois, il apparaît que cette mesure est plus dangereuse qu'autre chose. Ainsi, à défaut des « petits feux », comment font les cyclistes dans le sas vélos pour savoir que le feu est vert et qu'ils peuvent démarrer ? Sans compter que nombre d'entre eux ne s'arrêtent même pas au feu rouge ! D'autant plus que la Mairie de Paris a généralisé les zones à 30 km/h, les dispositifs ralentisseurs et l'abandon pur et simple de certains feux au profit d'un panneau « Stop », d'un « Cédez le passage » ou d'une priorité à droite, pour améliorer la sécurité des piétons et limiter la pollution. Ainsi, outre que la Mairie de Paris abuse manifestement de son pouvoir réglementaire en généralisant à la ville entière la vitesse de 30 km/h normalement réservée à certaines zones sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, etc.), celle-ci met désormais en danger les automobilistes en les privant des répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores. Cette action contraire à la sécurité routière dans la capitale du pays mérite donc que l'État et plus particulièrement le ministre de l'Intérieur s'y intéressent de près, afin de rappeler à la Mairie de Paris ses obligations en vérifiant, pour chaque feu tricolore où les « petits feux » sont retirés, si cela n'est pas accidentogène et si cette action n'engage pas la responsabilité de l'État et de la Mairie en cas d'accident. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à la Mairie de Paris si une étude d'impact sérieuse a été effectuée avant la mise en place de cette mesure controversée, quels sont les résultats objectifs de celle-ci et quelle mesure est envisagée pour contraindre la Mairie de Paris à rétablir les « petits feux » à chaque fois que leur retrait n'est pas justifié ou susceptible d'être dangereux, et ce conformément au principe de précaution.

Question· Question écrite16427answered

Question 16427 — famille

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit de non-représentation d'enfant qui existe depuis le 1er mars 1994. En effet, selon l'article 227-5 du code pénal, « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Mais que faire quand l'enfant est sujet à des violences chez l'autre parent ? Que faire quand l'adolescent mineur refuse de s'y rendre ? Que faire quand l'un des parents le manipule et le monte contre l'autre parent ? Que faire si l'un des parents refuse de le représenter malgré les plaintes ou en contravention d'un jugement du juge aux affaires familiales ? Que faire contre le sentiment d'impunité totale d'une mère ou d'un père vis-à-vis de l'autre quand l'enfant est largement instrumentalisé pour nuire à son ex ? Que faire quand l'un des parents se voit dépossédé de son droit élémentaire de voir son enfant, même durant le week-end, lors de son droit de visite ? En effet, aujourd'hui, le délit de non-représentation d'enfant (NRE) est devenu un outil juridique utilisé par l'un des conjoints pour exercer des violences post-séparation sur l'autre. Aussi, au-delà des peines de prison, qui ne sont qu'un ultime recours dans des relations familiales, elle lui demande quelles solutions concrètes l'État met en place pour obliger la présentation de l'enfant par le parent le prenant en otage pour nuire à son ex-conjoint et comment ce parent lésé peut y recourir.