Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Midy

France

Records

1,306 records where Paul Midy is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10669answered

Question 10669 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe sur les salaires notamment aux jeunes entreprises innovantes qui sont soumises à la TVA et qui perçoivent des subventions de nature exceptionnelle. Il ressort des échanges de M. le député avec plusieurs jeunes entreprises innovantes que l'administration fiscale inclut de manière variable les subventions qualifiées d'exceptionnelles dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Ces subventions exceptionnelles comprennent notamment les financements octroyés par des dispositifs européens (ex : Horizon Europe) ou nationaux (ex : Programme d'investissements d'avenir, France 2030). L'administration fiscale pose comme principe dans une instruction du 30 mars 2022 que les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Cependant, ce principe exclut les subventions à caractère exceptionnel. L'administration fiscale ajoute que leur montant « doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise ». Toutefois, l'appréciation du caractère accessoire du montant d'une subvention est aujourd'hui évolutive. En effet, l'administration fiscale a produit une liste non exhaustive de subventions qui pourraient être qualifiées d'exceptionnelles. Or cette appréciation évolutive est génératrice d'une insécurité juridique pour les jeunes entreprises innovantes. Plusieurs questions écrites parlementaires ont déjà été déposées à ce sujet. La réponse ministérielle la plus récente a partiellement éclairci cette situation, en excluant du rapport d'assujettissement les subventions perçues par les sociétés ne réalisant aucun chiffre d'affaires et en phase de recherche. Toutefois, il n'est pas garanti que lorsque la subvention accordée présente un caractère manifestement exceptionnel au regard du processus de sélection retenu pour son attribution, celle-ci n'a pas à être prise en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires de l'entreprise et ce, quel que soit le niveau comparatif de chiffre d'affaires soumis à TVA par rapport au niveau de cette subvention. Face à cette situation plaçant en insécurité certaines jeunes entreprises innovantes, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine de l'administration fiscale en la matière.