Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1612

Amendement 1612 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

21 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Servane Hugues, Luc Lamirault, Caroline Yadan, Jean-Pierre Pont, Joël Giraud, Fanta Berete, Annaïg Le Meur, Patricia Lemoine, Cécile Rilhac, Hadrien Ghomi, Paul Midy, Benoît Bordat, Stéphane Vojetta, Danielle Brulebois, Olivier Falorni, Vincent Ledoux, Chantal Bouloux, Jean-François Lovisolo, Jean-François Rousset, Clara Chassaniol, Lionel Vuibert, Jean-Luc Fugit, Mireille Clapot, Claire Guichard, Freddy Sertin, Émilie Chandler

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, en l’absence d’un label permettant d’identifier les fonds investissant principalement en titres de capital ou donnant accès au capital d’entreprises non cotées et contribuant à leur transition écologique et énergétique, le contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée d’instruments financiers émis par des fonds investissant dans la transition écologique et énergétique, fonds d’investissement alternatifs visés au paragraphe 4 de la sous-section 5, au paragraphe 2 de la sous-section 3 et au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II du code monétaire et financier. « Les critères d’investissement que devront respecter ces fonds investissant dans la transition écologique et énergétique seront définis par décret. « Cette dérogation prendra fin à la création d’un label reprenant les critères définis par ledit décret. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.