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Person

Ingrid Dordain

France

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Question· Question écrite16048open

Question 16048 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Ingrid Dordain appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assujettissement des Ehpad publics à la taxe sur les salaires. Les Ehpad publics font face à des difficultés financières importantes, la Fédération hospitalière de France ayant déjà alerté sur le sujet. Il existe une forte distorsion sur le poids des charges fiscales et sociales entre les Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) et les autres types d'Ehpad. Sur les 4 différents types d'Ehpad existants, les Ehpad de la FPH supportent une taxe sur les salaires bien plus importantes que les trois autres types d'Ehpad. Outre la taxe sur les salaires à 100 %, les Ehpad de la FPH ne bénéficient d'aucune réduction sur les charges sociales et souffrent d'un coût de l'absentéisme plus important que dans les autres types d'établissements. En comparaison, en étant assujettis à la TVA sur la partie hébergement et dépendance, les Ehpad lucratifs bénéficient d'une réduction de la taxe sur les salaires quand les Ehpad de la fonction publique territoriale en sont totalement exonérés. Cette situation est créatrice de désavantage concurrentiel qui, à terme, pourrait remettre en cause l'existence même des Ehpad publics. À cet égard, elle lui demande comment le Gouvernement peut intervenir pour rééquilibrer cette distorsion, dont les Ehpad de la fonction publique hospitalière sont les grands perdants et les Ehpad lucratifs sont les grands gagnants et ainsi garantir l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.

Question· Question écrite15948open

Question 15948 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la charge du foncier dans les budgets des associations qui luttent contre le sans-abrisme. En 10 ans, La Fondation Abbé Pierre annonce une augmentation de 197 000 personnes sans domicile dans les rues ; parmi elles, un nombre croissant de femmes et d'enfants. Le 2 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait chaque nuit 460 enfants de moins de 3 ans dans les demandes non-pourvues auprès du 115. C'est une évolution croissante, alors que la condition des personnes sans abri a été une des priorités des politiques publiques avec notamment les plans Logement d'abord 1 et 2 qui ont permis à 440 000 sans domicile de trouver un abri. Outre une gestion de l'urgence sociale, il faut mettre en œuvre des politiques d'inclusion sociale par le logement. La diversité du sans-abrisme est réelle et il faut adapter vraiment les politiques publiques et les pratiques professionnelles à cette diversité, en tenant compte des différents parcours de vie. La loi du 2 janvier 2002, il y a donc 22 ans, élargissait les droits des usagers en les mettant au cœur de leurs projets. Aujourd'hui, force est de constater que nos modes d'accompagnement sont bien souvent plus dictés par les budgets que par les besoins des personnes. Les pensions de famille, vouées à augmenter de 10 000 places d'ici 2027, sont un dispositif qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Mais la réalité du poids du foncier vient mettre en péril les capacités budgétaires des associations dans leur mission première d'accompagnement social de ces familles. Car l'objectif est simple : l'accès au logement et sa pérennisation. Car oui, lutter contre le sans-abrisme ne se résume pas à la simple mise à disposition d'hébergement d'urgence ou de logements, mais à une transformation profonde des politiques publiques. Il est urgent d'apporter un soutien concret aux associations et donc aux travailleurs sociaux afin qu'ils puissent remplir pleinement et durablement leur mission. Le plan Logement d'abord 2 met notamment en exergue l'importance de cet accompagnement social. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les politiques peuvent s'engager afin que la charge foncière n'impacte pas cette mission capitale de l'accompagnement social.