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France · Amendment · Amendement

CL50

Amendement CL50 — ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2024

Last action

20 March 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Anne-Laure Babault, Philippe Berta, Anne Brugnera, Philippe Fait, Olivier Falorni, Joël Giraud, Christophe Marion, Jean-Pierre Pont, Stéphane Travert

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2024

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile. « 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 March 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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