M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'exercice de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'accueil familial constitue une solution d'accompagnement à taille humaine qui permet à de nombreuses personnes vulnérables de bénéficier d'un cadre de vie adapté tout en favorisant leur maintien dans un environnement social et relationnel stable. Il représente également une réponse précieuse aux besoins croissants d'accompagnement liés au vieillissement de la population. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît aux accueillants familiaux un droit à trente jours de congés annuels ainsi qu'un accès aux formations obligatoires nécessaires à l'exercice de leur activité. Il prévoit également que la continuité de l'accueil des personnes hébergées doit être assurée durant les périodes d'absence de l'accueillant. Or plusieurs accueillants familiaux, notamment en Martinique, font état de difficultés importantes pour exercer effectivement ces droits. Faute de solutions de remplacement disponibles ou financièrement accessibles, certains déclarent renoncer à une partie de leurs congés, différer leur départ en formation ou supporter eux-mêmes des charges qui réduisent significativement leurs revenus. Cette situation interroge l'effectivité des droits reconnus par la loi ainsi que les conditions d'égalité de traitement entre les territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions garantissent concrètement l'exercice effectif des trente jours de congés annuels des accueillants familiaux et qui doit légalement supporter le coût du remplacement de l'accueillant durant ses congés ou ses formations obligatoires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données relatives au nombre moyen de jours de congés effectivement pris par les accueillants familiaux ainsi qu'aux difficultés rencontrées en matière de remplacement et quelles mesures sont mises en œuvre afin d'accompagner les départements et collectivités compétents dans l'organisation de réseaux de remplaçants agréés. Enfin, d'une façon plus générale, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique ou financier permettant de garantir l'exercice effectif des droits des accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les territoires dits d'outre-mer.

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Question 16491 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements tirés des travaux de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) de Martinique, présentés le 19 juin 2026. Ces travaux mettent en évidence une baisse démographique particulièrement marquée de la population scolaire martiniquaise. Entre 2012 et 2025, le premier degré a perdu près de 29 % de ses effectifs et le second degré plus de 25 %. Cette dynamique touche l'ensemble du territoire, avec une intensité particulière dans les communes rurales. Dans le même temps, l'ODRT souligne que les défis auxquels est confrontée l'école martiniquaise dépassent largement la seule question démographique. Le bâti scolaire apparaît particulièrement vieillissant : près de 45 % des écoles ont été construites entre 1950 et 1970, plus de 32 % sont exposées à des vulnérabilités liées aux risques naturels et près de 29 % des établissements nécessiteraient, selon les classifications présentées, une reconstruction immédiate. Les enjeux de confortement parasismique, d'adaptation aux effets du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore d'exposition aux sargasses concernent l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les mêmes travaux rappellent que la Martinique bénéficie d'un taux d'encadrement parmi les plus favorables du pays, que la moitié des établissements relèvent de l'éducation prioritaire ou prioritaire renforcée et que de nombreuses petites écoles assurent une mission essentielle de proximité, notamment dans les communes rurales. Dans ce contexte, il s'interroge sur les orientations que le Gouvernement entend retenir dans le cadre de l'expérimentation engagée en Martinique concernant l'évolution du maillage scolaire. Il lui demande notamment quelles garanties l'État est en mesure d'apporter afin que la baisse démographique ne conduise pas à une dégradation de l'accès au service public d'éducation dans les territoires ruraux et les quartiers les plus fragiles ; de même quels moyens spécifiques seront mobilisés pour accompagner les communes martiniquaises dans la rénovation, la reconstruction et la sécurisation parasismique des écoles les plus vétustes ; si le Gouvernement envisage de soutenir le développement d'un modèle d'école de proximité intégrant, au-delà des missions d'enseignement, des services éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux destinés aux enfants et à leurs familles ; et enfin, comment sera assurée l'association des élus locaux, des organisations syndicales, des parents d'élèves et de l'ensemble des acteurs du territoire aux décisions relatives à l'évolution de la carte scolaire et du patrimoine éducatif martiniquais. Il souhaite enfin connaître en particulier les engagements du Gouvernement afin que les transformations à venir répondent aux besoins de la population martiniquaise et contribuent au maintien d'un service public de l'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire.

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Question 16490 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la détresse exprimée depuis de nombreuses années par les habitants des littoraux de Martinique et de Guadeloupe, régulièrement frappés par les échouements massifs de sargasses. Pour ces populations, les sargasses ne constituent plus un simple phénomène saisonnier mais une crise environnementale chronique, ayant des répercussions profondes sur la santé, la vie quotidienne, l'activité économique, le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables et l'attractivité des territoires concernés. Les collectifs de riverains dénoncent le sentiment d'être contraints de vivre dans des zones devenues parfois difficilement habitables, alors même qu'ils supportent seuls une partie importante des conséquences matérielles et financières de ce phénomène. Si des plans de lutte contre les sargasses ont été mis en œuvre, les habitants les plus exposés continuent d'attendre une véritable prise en compte de leurs préjudices, notamment en matière d'accompagnement sanitaire, social, patrimonial et financier. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement la situation particulière des victimes des sargasses en Martinique et en Guadeloupe et de mettre en place des dispositifs spécifiques d'accompagnement et de réparation des préjudices subis par les riverains durablement exposés à ces échouements, tels que des dispositifs de dégrèvements de taxe foncière pour les propriétaires riverains.

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Question 16489 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du Centre hospitalier Louis-Domergue de Trinité et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet « Équité santé du Nord ». Ce projet, destiné à renforcer l'égalité d'accès aux soins pour les populations du nord de la Martinique, a bénéficié de financements importants de l'Union européenne, de la Collectivité territoriale de Martinique ainsi que de l'agence régionale de santé. Pourtant, de nombreux professionnels de santé, représentants du personnel et usagers s'inquiètent aujourd'hui d'un décalage croissant entre les objectifs annoncés et la réalité observée sur le terrain. Plusieurs activités essentielles demeurent en effet interrompues ou fragilisées. La maternité de Trinité reste fermée malgré la réalisation de travaux de rénovation. Une vingtaine de lits d'hospitalisation ne seraient toujours pas remis en service. La réouverture de l'unité de soins intensifs aurait été abandonnée alors même qu'elle constituait un élément structurant de l'offre de soins du territoire. Ces fermetures affectent directement les habitants du nord de la Martinique, contraints de se déplacer vers d'autres établissements déjà fortement sollicités. Par ailleurs, des interrogations persistent quant à l'affectation des espaces rénovés dans le cadre du projet, notamment concernant l'accueil annoncé du service d'addictologie et de sevrage complexe, ainsi que sur l'absence de concertation préalable avec les personnels concernés et leurs représentants. De nombreux signalements font également état de conditions matérielles dégradées, avec des infiltrations d'eau dans plusieurs services, des dysfonctionnements des installations de climatisation, des retards dans les opérations de maintenance, des difficultés liées à la radioprotection au sein du service d'imagerie médicale, d'une insuffisance de matériels techniques et de défauts d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs, ainsi que de reports de certains contrôles réglementaires. Enfin, alors que la reconstruction de l'établissement constituait l'une des perspectives majeures du projet « Équité santé du Nord », les personnels et les élus locaux s'interrogent sur l'état réel d'avancement de cette opération. Selon les informations communiquées localement, aucune échéance précise ne semble aujourd'hui confirmée concernant la finalisation du projet architectural, le calendrier des travaux ou la gouvernance du projet. Dans ce contexte, il lui demande : Quel est l'état exact d'exécution du projet « Équité santé du Nord » et quelle est l'utilisation détaillée des financements européens, nationaux et territoriaux mobilisés dans ce cadre ? Quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture des activités de soins initialement prévues au Centre hospitalier de Trinité, notamment la maternité, les lits d'hospitalisation fermés et l'unité de soins intensifs ? Si une évaluation indépendante de l'adéquation entre les financements accordés et les réalisations effectivement menées est envisagée ? Quel est aujourd'hui le projet médico-soignant validé pour l'établissement de Trinité et selon quel calendrier celui-ci sera présenté aux élus, aux professionnels et aux usagers ? Quelles garanties peuvent être apportées aux habitants du nord de la Martinique quant au maintien et au développement d'une offre hospitalière de proximité répondant aux besoins du territoire ? Enfin, il lui demande quel est le calendrier actualisé de reconstruction de l'hôpital de Trinité et quels engagements financiers l'État entend prendre pour assurer l'aboutissement de cette opération stratégique pour l'accès aux soins dans le nord de la Martinique.

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Question 16488 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le coût de la mobilité dans les territoires d'outre-mer. Dans de nombreux territoires d'outre-mer et notamment en Martinique, l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, aux services publics et à la vie sociale repose largement sur l'usage de l'automobile. Cette situation résulte des contraintes géographiques, de l'organisation des territoires et de l'insuffisance des alternatives de transport dans certaines zones. Or les ménages ultramarins supportent fréquemment des coûts de mobilité supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Ces surcoûts concernent notamment l'acquisition des véhicules, les carburants, les assurances, les pièces détachées, les réparations, l'entretien courant et le contrôle technique. Cette situation contribue directement à la dégradation du pouvoir d'achat et renforce les inégalités sociales et territoriales. Les différentes mobilisations intervenues ces dernières années contre la vie chère dans les outre-mer ont mis en évidence la nécessité de mieux comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts de prix et d'identifier les leviers d'action permettant de les réduire durablement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une étude nationale consacrée au coût global de la mobilité dans les territoires ultramarins et, le cas échéant, quelles mesures il envisage pour garantir un accès plus équitable à la mobilité et réduire les surcoûts supportés par les populations ultramarines.

Amendment· AmendementCD410adopted