Amendement CD410 — APRÈS ART. 2

Summary

Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Tarification des services de recharge ouverts au public « Art. L. 353‑14. – Tout point de recharge de véhicules électriques ouvert au public affiche, de manière visible et lisible sur la borne ou à proximité immédiate de cette dernière, préalablement au déclenchement de la recharge, le prix du service proposé à l’utilisateur. « Ce prix est exprimé en euros par kilowattheure. « Tout point de recharge ouvert au public permet le paiement à l’acte par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement électronique universel ne nécessitant ni abonnement, ni inscription préalable, ni téléchargement d’une application. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

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